Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 17 Après les mots “lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée”, insérer les mots “Dans ce cadre, tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres.” Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, ...

Alinéa 7 Après les mots : “des obligations mentionnées à la présente section.” Insérer les mots : “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits...

Après l’alinéa 5 de l’article 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : “La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de va...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : « dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’ADEME après avis du comité national pour la transition écologique » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les caractéristiques et les montants des éco contribution doit être définis par l’ADEM...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « peut être » Par le mot : « doit être » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre de la responsabilité des producteurs, s’organise une véritable obligation sur la composition d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclées une condition sine qua non de leur mise sur ...

Après l’article 6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié : La dernière phrase est complétée par les mots « notamment en prévoyant que 10% des produits achetés seront issus du réemploi. Il détermine également comment il contribue au développement de l’économie...

Après l’article 6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et développement de l’économie de la prévention des déchets.» Exposé sommaire : L’ensemble des acteurs de l’économ...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. » Exposé sommaire : Le BTP produit à lui seul environ les ¾ des déchets en France. Or, actuellement, les règles des déchets du secteur du BTP sont celles qui régissent la gestion des ...

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : «IV. L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par d...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus clair le dispositif proposé par l’article 5. En effet, tel que rédigé cet article permet d’utiliser des indicateurs d’évaluation les objectifs de développement durable comme condition nécessaire pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage. Si l’...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : « sont tenus » Rédiger comme suit la fin de cette phrase : « prioritairement de réemployer ou de réutiliser leurs invendus, notamment par le don aux associations caritatives, et à défaut de recycler ces invendus selon la hiérarchie des modes de traitement des déchets. » Exposé sommaire : Les aute...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 4°) de l’article L.541-1 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « 4 bis°) Atteindre l’objectif de 100% de plastique recyclé d’ici le 1 er janvier 2025 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les en...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre Ier du Titre Ier du Code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé : « L111-4-1. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation indispensables à l'ut...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L213-4-1 du Code de la consommation est inséré un article ainsi rédigé : « Article L.213-4-1-1. - Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de s...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L121-2 du Code de la consommation est complété par les alinéas suivants : « g) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation h) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées tel que prévu ...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La section 2 du Chapitre VII du Titre 1er du Livre II du Code de la consommation est complétée par deux articles ainsi rédigés : « « Article 217 - 15 : A l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “soixante”. II. A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “cinq”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au parlement avant le 1 er janvier 2020 un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet serait de recenser la disponibilité des pièces détachées. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement...

Alinéa 19 Remplacer le chiffre « 3 000 » par le chiffre « 10 000 » Remplacer le chiffre « 15 000 » par le chiffre « 50 000 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter les sanctions lorsqu’un professionnel de la réparation des équipements électroniques ne propose pas au consommateur de remplacer les pièces défectue...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003 doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en ...