Amendements de Guillaume Gontard

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme le mot « minimales » est remplacé par le mot « équivalentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’article L 151-30 pour faire en sorte que lorsqu’un PLU prévoit des obligations en matière de station...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements ...

L’Alinéa 16 est ainsi modifié : « Section 1 » Après l’alinéa 36 compléter ainsi l’article : « Section 2 Transport de vélos dans les trains Art. L1272-5. - Les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par les alinéas ainsi rédigés : Le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos est fixé au minimum à 2% du trafic quotidien exprimés en nombre de passagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux visés à l’article L.1272-1. Les caractéristiques de ces équipements sont également fixées...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’Article L312-13 du Code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'enseignement de l’usage du vélo en sécurité est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement du premier degré. La généralisation du « savoir rouler » permettra, à com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’instar de leur opposition aux dispositions contenues dans la réforme ferroviaire sur les cheminots et leur statut, les auteurs de cet amendement refusent les conséquences sociales de l’ouverture à la concurrence pour les opérateurs de transports en Ile de France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France. Ils ne souhaitent donc pas renforcer la filialisation de la RATP pour répondre aux exigences de l’ouverture à la concurrence. Ils estiment qu’une entreprise unifiée est plus efficace et performante et o...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi rédigé : « L'exécution des services mentionnés à l’article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. » Expo...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. » Exposé sommaire : Alors que l’article précédant fixe les priorités d’investissement dans les infrastructures de transports, cet amendement, tenant compte de la priorité donnée au transport du quotidien dans les objecti...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : « Ce soutien passe de manière prioritaire par la définition d’un moratoire sur la fermeture des gares de triages ainsi que sur les points de desserte fret afin de permettre une relance de l’activité sur l’ensemble du territoire notamment par le développement de l’offre dite de wagon...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : 5°) Assurer la maîtrise publique des infrastructures de transports en agissant notamment pour la renationalisation des concessions autoroutières ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer comme objectif prioritaire de la stratégie du gouvernement en mat...

Alinéa 6 compléter cet alinéa par les mots « par un développement du fret ferroviaire et la préservation des lignes capillaires » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent ici spécifier la nécessité d’une politique de massification et de préservation de l’outil industriel afin de renforcer l’efficacité des transports de fret ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « avant la première phrase du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par w...

Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.3261-2 du code du travail est modifié comme suit : Les mots : «, dans une proportion et » sont remplacés par les mots « intégralement et dans » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en charge par les employeurs des frais d...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : « peut prendre » Par les mots « prend » II. Alinéa 3 Remplacer les mots : « ne peut être » Par les mots : « peut être » Exposé sommaire : L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit contournée la jurisprudence relative aux livreurs à vélo par une modification de la loi. Ainsi, en novembre 2018, la Cour de cassation a estimé que les livreurs à vélo de Take Eat Easy devaient être salariés car ils sont subordonnés. Aujourd’hui...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1231‐16 du code des transports, il est inséré un article L. 1231‐17 ainsi rédigé : « Art. L. 1231‐17. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‐1 et, s’agissant de la région Ile‐de‐France, l’autorité organisatrice compétente prévue par l’article L. 1241‐ 1, ...

Alinéa 6 et 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la libéralisation de la billettique, à l’image de ce qui existe déjà dans le ferroviaire national et international.

Alinéa 17 Après les mots : « déplacements multimodaux » Rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « l’utilisateur tel que défini à l’article 2 de ce règlement doit s’acquitter d’une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé » Exposé sommaire : Les garde-fous prévus...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après l’article L. 3111-9 du code des transports, il est inséré un article L. 3111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-9-1 . – La région, y compris lorsque, en application de l’article L. 3111-9, elle ne prend pas en charge elle-même l’organisation des transports scolaires, ...