Amendements de Guillaume Gontard

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans une région compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; II. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’o...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 75 et 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité prévue par le présent article d’un financement par les métropoles du service public ferroviaire régional. Ils estiment que cette possibilité traduit un désengagement des régions, confrontées des difficultés financières import...

I. – Après les alinéas 33 et 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Elle engage des études et analyses sur l’opportunité et la faisabilité d’une mise en œuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit à la mobilité. II. – Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Il engage des études et a...

Alinéas 33 et 63 Compléter ces alinéas par les mots : notamment les associations de représentants d’usagers, les personnels et leurs organisations syndicales, ainsi que les opérateurs en charge d’un service de transport public Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les acteurs de la consultation sur l’organisati...

I. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. » ; II. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en co...

Alinéa 6 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont très réservés sur cette notion de « solution de mobilité ». Ils estiment qu’elles ne doivent pas constituer une alternative à des services de transport public mais bien au contraire, qu’elles doivent se placer en stricte complémentarité pou...

Après l'article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire. Exposé sommaire : L...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Art. .... – Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes pren...

Après l'article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de la taxe est fixé à 8, 19 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé e...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé : « Art. 235 ter …. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette ta...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé ; II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7, 5 t ...

Alinéa 10 1° Après le mot : routier insérer les mots : et ferroviaire 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les lignes ferroviaires classiques y contribueront, grâce au développement du réseau d’Intercités de nuit et de jour. Exposé sommaire : Le ferroviaire peut avantageusement contribuer au désenclavement des villes m...

Rapport annexé, alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce soutien passe de manière prioritaire par la relance de l’offre dite de wagon isolé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient en parallèle de relancer l’activité de wagon isolé permettant de couvrir l’ensemble du territoire nationa...

Rapport annexé, alinéa 67, première phrase Remplacer les mots : sur les axes stratégiques par les mots : sur le territoire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le développement du fret ferroviaire est pertinent sur l’ensemble du territoire national et pas seulement sur les axes stratégiques.

Rapport annexé I. – Alinéa 59, première phrase Remplacer le montant : 1, 1 milliard par le montant : 4 milliards II. – Alinéa 60 Remplacer le nombre : 600 par le nombre : 1 600 III. – Alinéa 62 Remplacer le nombre : 350 par le nombre : 400 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les moyens mis aux s...

Rapport annexé, alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ce faire, l’État étudie également le développement de nouvelles lignes de TET, notamment permettant de développer l’offre des trains de nuit au regard de leur intérêt pour la réponse aux besoins et leur faible empreinte écologique. Exposé sommaire : Les auteu...

Rapport annexé, alinéa 48, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce plan sera intégralement financé par l’État. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rapport annexé, alinéa 31, première phrase Remplacer les mots : 850 M€/an d’ici 2022 puis 930 M€/an sur la période suivante par les mots : 1, 3 milliard d’euros par an à partir de 2020, soit le niveau d’investissement requis pour entretenir le réseau national Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des crédits suffi...

Rapport annexé, alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : en définissant un cadre social et fiscal qui permette d’en finir avec l’avantage concurrentiel de la route Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent ici spécifier que l’exigence de report modal repose également sur la définition d’un cadre social et fiscal qui perm...