Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 2°) Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, « le chiffre onze » et remplacé par le chiffre « un » 2° bis) Le dernier alinéa est abrogé » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises soient soumises au versement transport dès le premier sal...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans une région compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° À l’article L. 2333-66, l...

I. Alinéa 6 à 13 Remplacer ces six alinéas par 18 alinéas ainsi rédigés : « 4°) L’article L. 2333-67 est ainsi rédigé : « I. – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public dans la limite de : « - 2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3, 5 % » à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des comm...

I. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. Après l’alinéa 13, insérer quatre alinéas additionnels ainsi rédigés : h) cet article est complété par trois alinéas rédigés comme suit : « II. Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L.1231‐1 du code des transports organise uniquement des services de mobilité active ou relat...

Après les alinéas 29, 40 et 58 Après la première phrase, insérer une phrase additionnelle ainsi rédigée : « Elle engage des études et analyses sur l’opportunité et la faisabilité d’une mise en œuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit à la mobilité » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souha...

Après l’alinéa 24, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : «II .- 1° Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives. « 2° Elle contribue aux objectifs de lutte contre la pollution de l’air, contre le changement climatique et contre l’étalement urbain.» Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidive et de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 341-1 alinéa 2 du code de santé publique instaure la création d’une amende forfaitaire délictuelle au délit d’usage de stupéfiants. Cette mesure doit être considérée comme répressive et contraire aux objectifs de prévention en matière de politiques publiques concer...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni sans la présence de son avocat. Au cours de la perquisition, les frais d’avocat ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle d’État. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques spéciales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend, en dépit des aménagements intégrés par la majorité sénatoriale, le recours à la géolocalisation et aux interceptions par voie de communications électroniques comme c’est déjà le cas en matière de criminalité et de délinquance organisées. Et ce lors d’enquêtes préliminaires et de flag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une procédure exclusivement écrite pour jugés certains litiges, dès lors que les parties seraient en accord, ceux-ci pourraient alors être jugés sans audience. Le règlement de litiges inférieurs à un certain montant (qui sera fixé par décret) se fera également sans audience et ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre un terme au programme tendant à créer une liaison rapide ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : État insérer les mots : , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, Exposé sommaire : Le dialogue social doit être exemplaire dans le devenir de nos activités aéroportuaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » s...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en app...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 6323-4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 6323-4-... – Lorsque l’exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d’un service nécessitant l’usage de terrains, d’infrastructures, d’installations, de loc...

Alinéa 29, dernière phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer les moyens de sanctionner comme il conviendrait, le cas échéant, les manquements du concessionnaire dans l’exercice de ses missions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé ...

Alinéa 29, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage, aux avantages tirés du manquement ainsi qu’à leur caractère éventuellement répété, calculé par référence au dernier exercice clos à la dat...