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6600 amendements trouvés


12/03/2019 — Amendement N° 115 au texte N° 20182019-369 - Annexe (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Rapport annexé, après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’AFITF investira 1, 5 millard d’euros sur dix ans (150 millions d’euros par an) pour une nouvelle génération de voitures Intercités de nuit afin de constituer un réseau de nuit radial, transversal et international. Exposé sommaire : Les dernières commandes d’Intercités de n...

12/03/2019 — Amendement N° 114 au texte N° 20182019-369 - Annexe (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Rapport annexé I. – Alinéa 21 1° Après le mot : routier insérer les mots : et ferroviaire 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les lignes ferroviaires classiques y contribueront, grâce au développement du réseau d’Intercités de nuit et de jour ; II. – Alinéa 49, après le mot : routier insérer les mots : et ferroviai...

12/03/2019 — Amendement N° 112 au texte N° 20182019-369 - Annexe (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Rapport annexé, alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Elle suppose l’affectation à l’AFITF de ressources complémentaires. Parmi ces ressources, est étudiée prioritairement la mise en place d’une taxe poids lourds afin de revenir sur l’avantage concurrentiel de la route dont les usagers ne paient pas les infrastructur...

12/03/2019 — Amendement N° 111 au texte N° 20182019-369 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq II. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Assurer la maîtrise publique des infrastructures de transports. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer comme objectif prioritaire de la stratégie du Gouvernement en matière d’investissement d...

12/03/2019 — Amendement N° 110 au texte N° 20182019-369 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette priorité passe notamment par la remise à niveau des lignes capillaires fret ainsi que des voies navigables. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent ici spécifier la nécessité d’une préservation de l’outil industriel afin de renforcer l’efficacité des transp...

12/03/2019 — Amendement N° 109 au texte N° 20182019-369 - Article 1er A (Retiré)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 5 Après le mot : routière, insérer le mot : prioritairement et après le mot : individuel insérer les mots : lorsqu’il n’existe pas d’alternative dans des conditions satisfaisantes par les transports collectifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prioriser les objectifs de l’État en matière de transition é...

12/03/2019 — Amendement N° 108 au texte N° 20182019-369 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2020, un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, et proposant des perspectives de suppression progressive des exonérati...

12/03/2019 — Amendement N° 107 au texte N° 20182019-369 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire porte une grave atteinte au droit à la mobilité en menaçant l’avenir du service public f...

12/03/2019 — Motion N° 106 au texte N° 20182019-369 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’orientation des mobilités (n° 369, 2018-2019). Exposé sommaire : Sur la méthode, les auteurs de cette motion estiment que le Gouvernement ne respecte pas les engagements pris suite au mouv...

05/03/2019 — Amendement N° COM-116 2ème rectif. au texte N° 20182019-157 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

II. Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le titre X du code des douanes est complété par un chapitre ainsi rédigé: « Chapitre II : Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Article 269 « Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte l...

05/03/2019 — Amendement N° COM-114 rectifié au texte N° 20182019-157 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

I. Avant le titre Ier, il est insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au parlement avant le 31 juin 2018 un rapport sur l’opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire et notamment de l'agence de financement des infrastructures. À ce titre, le rapport évalue notamment...

05/03/2019 — Amendement N° COM-101 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 5 (Adopté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est inséré, après l'article L. 1214-2, un article L. 1214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-1. – Le plan de mobilité intègre, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui ide...

05/03/2019 — Amendement N° COM-100 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 5 (Adopté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéas 17 à 19 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au premier alinéa de l’article L. 1214-4, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le plan de mobilité continue de délimiter de manière impérative et non...

05/03/2019 — Amendement N° COM-92 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 1er (Adopté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 5 Remplacer les mots : « de la compétitivité » Par les mots : « de l’attractivité » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en concurrence des territoires ne peut être un objectif pris en compte dans la programmation des infrastructures. Ils préfèrent remplacer cette notion de compétitivité par une n...

04/03/2019 — Amendement N° COM-632 au texte N° 20182019-157 - Article 43 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, en cohérence avec leur position lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme ferroviaire, ne souhaitent pas que soit étendue l’habilitation à légiférer par ordonnances à un domaine concernant strictement la démocratie sociale c’est à dire la définition d’une con...

04/03/2019 — Amendement N° COM-631 au texte N° 20182019-157 - Article 50 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier vise à supprimer l'obligation pour les conducteurs de train d'être titulaire d'une licence et d'une attestation précisant les infrastructures et le matériel roulant pour lesquels ils sont habilités à conduire, dès lors qu'ils opèrent...

04/03/2019 — Amendement N° COM-630 au texte N° 20182019-157 - Article 49 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier modifie la procédure applicable aux candidats souhaitant accéder à des installations de service. Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a a...

04/03/2019 — Amendement N° COM-629 au texte N° 20182019-157 - Article 48 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier vise à faire usage de toutes les possibilités d'exonérer certaines entreprises de l'obligation d'être titulaire d'une licence pour exercer une activité de transport. Sont ainsi introduites trois nouvelles exonérations pour l’exploita...

04/03/2019 — Amendement N° COM-628 au texte N° 20182019-157 - Article 46 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier permet d’accorder des dispenses aux règles applicables en matière de gestion des installations de service pour le fret et l’exploitation des services ferroviaires urbains et suburbains. Les auteurs de l’amendement souhaitent supprim...

04/03/2019 — Amendement N° COM-115 rectifié au texte N° 20182019-157 - Avant le titre 1er (Retiré)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

I. - Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : «I. Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’Orientation des Infrastructures, chargé de : 1° S’assurer de la mise en œuvre d’une programmation soutenable des actions à mener dans le domaine des transports et des mobilités (y compris modes acti...