Amendements de Guillaume Gontard

Après l'article 11 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. - Est puni de quatre ans d’emprisonnement et d’une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du...

Après l'article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° est complété par les mots : « en interdisant de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne » ; Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. » Exposé sommaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 253-5-1. – À l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 2...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : « a) Son...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'article 11 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-… ainsi rédigé : « Art. L. 200-... – L’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. « Il associe à cette p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bases de données de l’État, qui rassemblent des données personnelles des agriculteurs, ne doivent en aucun cas être transmises à des organismes privés, y compris interprofessionnels : à l’heure actuelle, la gouvernance, la représentativité et les pratiques de ces organismes ne permettent pas de don...

Alinéa 2 1° Après le mot : fermiers insérer les mots : sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine 2° Remplacer les mots : en conformité avec les usages traditionnels par les mots : conformément à leurs cahiers des charges 3° Après le mot : décret rédiger ainsi la fin de l’article : , parmi lesquels le nom ...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2022, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent servir de repas dans des cont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles mentionnés à l’article...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Nonobstant le II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens...

I. – Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou du Parlement II. – Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par la création et/ou le renforcement d’une position dominante III. – Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribut...

Après l'article 10 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 420-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que : « – d’une part, la rupture des relations commerciales entre l...