Amendements de Guillaume Gontard

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1er vise à affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin. Les aute...

I. – Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « délivrée à l’étranger qui », sont insérés les mots : « témoigne auprès des autorités ou ». II. – En conséquence, faire pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin lé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est également présumée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur de treize ans. » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui insère dans le code pénal un article créant un crime de pénétration...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les avantages promotionnels portant sur des denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % de la valeur des produits concernés ni s’appl...

Après l’article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 5 mètres, en deçà de laquelle il...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La mise en culture de semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est suspendue sur l’ensemble du territoire national. II. – Le respect du moratoire sur la mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du cod...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoires l’affichage de la composition des menus et l’affichage du logo Nutri-score par plat dans les services de restauratio...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones urbaines de culture biologique telles que définies par le règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin...

Après l'article 14 quater AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées s...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 253-5, les mots : « et dans les publications qui leur sont destinées » sont supprimés ; 2° Au 2° du I de l’article L. 253-16, les mots : « et d...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement grave ou répété aux obligations définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentair...

Après l'article 14 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, notamment les informations fournies par l'obtenteur concernant l'ensemble des procédés mis en œuvre au cours du processus d'obtention, de sélection et de multiplication, pré...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la stratégie nationale bas carbone » ; 2° Le troisiè...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 12° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La lutte contre le changement climatique ; » 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de l’enveloppe du program...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Afin de préserver la biodiversité et les insectes pollinisateurs, les dernières lignes directrices produites par l’autorité européenne compétente et les protoco...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...