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02/07/2018 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1er vise à affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin. Les aute...

28/06/2018 — Amendement N° 137 au texte N° 20172018-590 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)
Mmes Benbassa, Cohen, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent,...

I. – Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « délivrée à l’étranger qui », sont insérés les mots : « témoigne auprès des autorités ou ». II. – En conséquence, faire pré...

28/06/2018 — Amendement N° 112 au texte N° 20172018-590 - Article 2 bis (Rejeté)
Mmes Cohen, Benbassa, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin lé...

28/06/2018 — Amendement N° 111 au texte N° 20172018-590 - Article 2 bis E (Rejeté)
Mmes Cohen, Benbassa, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des...

28/06/2018 — Amendement N° 105 au texte N° 20172018-590 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent,...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est également présumée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur de treize ans. » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui insère dans le code pénal un article créant un crime de pénétration...

27/06/2018 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 9 (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les avantages promotionnels portant sur des denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % de la valeur des produits concernés ni s’appl...

26/06/2018 — Amendement N° 476 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 sexies (Rejeté)
MM. Labbé, Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier

Après l’article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 5 mètres, en deçà de laquelle il...

26/06/2018 — Amendement N° 455 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Labbé, Dantec, Gontard, Mme Benbassa, M. Jomier

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La mise en culture de semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est suspendue sur l’ensemble du territoire national. II. – Le respect du moratoire sur la mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du cod...

26/06/2018 — Amendement N° 339 3ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 bis A (Rejeté)
Mmes Préville, Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. Jomier, Mmes Grelet-Certenais, Gisèle Jourda, MM. Duran, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoires l’affichage de la composition des menus et l’affichage du logo Nutri-score par plat dans les services de restauratio...

25/06/2018 — Amendement N° 211 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 sexies (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones urbaines de culture biologique telles que définies par le règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin...

25/06/2018 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 quater AA (Adopté)
Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 14 quater AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées s...

25/06/2018 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 14 quater (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 253-5, les mots : « et dans les publications qui leur sont destinées » sont supprimés ; 2° Au 2° du I de l’article L. 253-16, les mots : « et d...

23/06/2018 — Amendement N° 208 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement grave ou répété aux obligations définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection...

23/06/2018 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 decies (Tombe)
Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentair...

23/06/2018 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 quater A (Irrecevable)
Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 14 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, notamment les informations fournies par l'obtenteur concernant l'ensemble des procédés mis en œuvre au cours du processus d'obtention, de sélection et de multiplication, pré...

22/06/2018 — Amendement N° 307 rectifié au texte N° 20172018-571 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la stratégie nationale bas carbone » ; 2° Le troisiè...

22/06/2018 — Amendement N° 306 rectifié au texte N° 20172018-571 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 12° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La lutte contre le changement climatique ; » 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de l’enveloppe du program...

22/06/2018 — Amendement N° 232 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 septies (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Afin de préserver la biodiversité et les insectes pollinisateurs, les dernières lignes directrices produites par l’autorité européenne compétente et les protoco...

22/06/2018 — Amendement N° 219 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...