Amendements de Guillaume Gontard

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. Exposé sommaire : Comme le rappelle le syndicat majoritaire, certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charg...

Alinéa 2 Remplacer les mots : supérieur à 2 % par les mots : supérieur à 5 % Exposé sommaire : Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 631-25. – Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement) Exposé sommaire : Cet amendement fait référence à l’article L.442-6 du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et rappelle qu’...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : «, des viandes et du lait de vache est » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après consul...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’informer le consommateur de la part de valeur du produit qu’il achète qui revient au producteur primaire, et de ce que représente cette part de valeur relativement aux coûts engagés par le producteur pour fournir le produit que le consommateur, les producteurs, transform...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur. Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux agriculteurs. Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Consti...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la direction générale de la concurrence, de la cons...

Alinéa 14 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'Observatoire de la formation des prix et des marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. 2° Avant-dernière et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : À défaut, sauf s’ils s...

Alinéa 14 1° Première phrase a) Après la première occurrence du mot : indicateurs insérer le mot : publics b) Supprimer les mots : un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix c) Après la troisième occurrenc...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modali...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposition d...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États génér...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Aux prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l’observatoire de...

Après l’alinéa 5 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « … – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs ainsi que le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation. « L’ensemble des syndica...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est également accordé à toute personne ayant subi la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégra...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-7 est ainsi rédigé : « Art. 21-7. – Tout enfant né sur le territoire de la République est reconnu comme français, à moins que ses parents, s’ils...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 722-6. – L’Office émet par lettre recommandée avec accusé de réception les notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. » ; II. – Alinéas 16, 17, 25, 27 et 28 Remplacer les mots : tout moyen par les mots : lettre recommandée avec accusé de réception Exposé sommaire ...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ; 2° L’article L. 221-5 es...