Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 11 Après la seconde occurrence du mot : représentation insérer le mot : significative Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit engagée une modernisation des instances du groupe public notamment pour donner une place plus importante aux autorités organisatrices, aux collectivités, aux associations d’usager...

Alinéas 2 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le gouvernement considère que la transformation de la SNCF en Société́ anonyme à capitaux publics permettrait d’éviter un endettement insoutenable en lui imposant des limites plus strictes, identiques aux grandes entreprises de droit commun, offrirait une plus grande liberté́ contractu...

I. – Alinéa 1 Après les mots : groupe ferroviaire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et garantir son développement, afin de favoriser un développement harmonieux des territoires et la réalisation des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique : II. – Alinéas 2 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé somm...

I. – Alinéa 1 Après les mots : groupe public ferroviaire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans l’objectif de réunifier le système ferroviaire en garantissant l’unicité économique, sociale et technique du groupe : II. – Alinéas 2 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que si le gouverneme...

Alinéa 59, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ces statuts prévoient un mécanisme d’agrément pour la cession des actions détenues par l’État. Cet agrément est donné par l’Assemblée générale des sociétés anonymes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement prenne des engagements ...

Alinéa 59, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces statuts prévoient par une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues par l’État. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement prenne des engagements fermes sur les premiers statuts de la SNCF afin de garantir l’incessibi...

Alinéa 61 Supprimer les mots : à cette date Exposé sommaire : Le rapport Spinetta a mis l’accent sur le coût des cheminots comme principale source de l’inflation ferroviaire, alors que la productivité du travail dans le ferroviaire est supérieure à celle observée dans le reste du secteur des transports. La remise en cause des dispositions l...

I. – Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle exploite selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national. II. – Alinéas 62 à 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre dans les missions de la SNCF la notion de service public. Il...

Alinéa 45 Supprimer les mots : , directement ou à travers ces filiales, Exposé sommaire : Le présent amendement vise notamment à prévenir l’externalisation des activités de SNCF Mobilité et notamment la filialisation de Fret SNCF. Ils estiment par ailleurs que cette possibilité de filialisation apparaît déjà au sein de l’article L. 2141-4 d...

Alinéa 22 Remplacer les mots : d’aménagement du territoire par les mots : de solidarité nationale permettant de garantir le droit à la mobilité pour l’ensemble des territoires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la notion d’aménagement du territoire est limitative. Ils préfèrent la notion de solidarité nationale p...

Alinéa 22 Supprimer les mots : directement ou par l’intermédiaire de filiales, Exposé sommaire : Le présent amendement vise notamment à prévenir l’externalisation des activités de SNCF Réseau. Ils considèrent que cette évocation puisque la possibilité de filialisation est d’ores et déjà évoquée par l’article L. 2111-13.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité par les mots : concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que le service public ferroviaire est un élé...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : développement durable, insérer les mots : de transition écologique, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle du transport ferroviaire dans la transition écologique. En effet, et ce afin de respecter les engagements pris, non seulement dans le cadre du grenelle d...

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : La société nationale à capitaux publics par les mots : L’établissement public industriel et commercial 2° Seconde phrase Supprimer les mots : société nationale II. – Alinéa 4, première phrase, alinéa 6, première phrase, alinéa 7, alinéa 15, alinéa 18, alinéa 57, seconde phrase, alin...

Alinéas 2 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au changement de statut de la SNCF en société anonyme régie par le code du commerce.

Alinéa 4, première phrase Après le mot : usagers insérer les mots : , et notamment de représentants d’associations de personnes handicapées, de salariés des entreprises ferroviaires et d’élus des collectivités territoriales Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l’image de la composition des comités de ligne instaurés par la loi S...

Après l'article 1er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l’intermédiaire de la ministre chargée des transports, demande aux instances européennes la réalisation d’un bilan contradictoire sur l’impact en termes d’emplois, d’aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du transport f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances a fortiori lorsque le champ d’habilitation de ces ordonnances concerne la négociation collective.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de définir et harmoniser les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux, les règles en matière d’assistance ou d’inde...