Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 9 Au début, insérer les mots : Un accord de branche étendu ou, à défaut, Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend garantir un rôle prépondérant à la négociation de branche dans la détermination des modalités du transfert des salariés de la SNCF.

Alinéa 4, première phrase Après le mot : employeur, insérer les mots : en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail, Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés SNCF à des opérateurs privés se fasse dans le respect des spécificités des métiers et de l...

Alinéa 18 Remplacer le mot : prioritairement par le mot : exclusivement Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les transferts de salariés entre les différents opérateurs ferroviaires se fassent exclusivement sur la base du volontariat.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2121-16... – Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs déterminent notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d’aménagement du territoire et d...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie est abrogée ; 2° Au I de l’article L. 1112-2 et à la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112-2-1, les mots : « Pour les service...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement sont hostiles à ce que les services de transports ferroviaires d’intérêt national puissent être, le cas échéant durablement, assurés par autocar.

Alinéa 3 Au début, insérer les mots : Lorsque les autorités organisatrices de transports ne procèdent pas à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2017 relatif aux services publics ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2121-12. – Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l’État et pour garantir le développement équilibré des transports ferroviaires et l’égalité d’accès au service public, le groupe public unifié assure la cohérence d’ensemble des services ferroviaires intérieur...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° ) L’article L. 2121-12 est abrogé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit ouvert à la concurrence les transports ferroviaires de voyageurs, internationaux ou nationaux. Ils reviennent donc sur les dispositions actuelles du code qui le pe...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er novembre 2018, un rapport sur la possibilité et l’opportunité de créer un livret d’épargne sécurisé concourant au financement de projets et d’investissements visant à améliorer les infrastructures de transport. Exposé sommaire :...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exc...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans une région compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° À l’article L. 2333-...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triages, les points de desserte fret et la suppression des effec...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juin 2018 un rapport sur l’opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire et notamment de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France. À ce titre, le rapport évalu...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 3221-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les charges d’entretien des infrastructures et des coûts externes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ainsi que toute opération de transport routier d...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la première phrase du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variati...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : en vue de promouvoir l’emploi au cadre permanent Exposé sommaire : Le statut des cheminots est garant de la qualité du service public ferroviaire comme de la sécurité des usagers. C’est pourquoi il convient de le pérenniser et de le promouvoir dans l’intérêt de tous.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : À travers cet alinéa, le projet de loi d’habilitation ouvre la voie à une remise en cause de la négociation collective et du statut des cheminots qui sont des garanties essentielles de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers. Ceci sans prévoir aucune consult...