Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 9 Remplacer les mots : l’autorité ou de l’une des autorités organisatrices ayant attribué le ou les contrats de service public, de l’entreprise chargée de l’exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l’État ou du gestionnaire de l’infrastructure par les mots : toute personne à qui la décision est susceptible de faire gr...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale par les mots : , des missions de service public retenues par la collectivité et de l’intérêt social et environnemental de son utilisation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment utile de prévoir la modulation ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est du rôle du Parlement de définir les évolutions des règles de financement de SNCF Réseau et qu’il est inapproprié d’avoir recours à une ordonnance sur cette problématique. En outre, ils estiment que la question n’est pas tellement celle de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au changement de statut de l’opérateur public de transport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression du statut des cheminots en 2020.

Alinéas 42 et 43 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au Conseil économique, social et environnemental et au Parlement. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent q...

I. – Alinéa 24 Après le mot : voyageurs supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéas 32 et alinéa 41, première phrase Remplacer les mots : La filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 par les mots : SNCF Réseau III. – Alinéa 59, première phrase Supprimer les mots : , de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voy...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour SNCF Réseau de confier à d’autres personnes la responsabilité des petites lignes.

Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2111-11 est abrogé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la possibilité de recours aux contrats de partenariat pour les infrastructures de transport.

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la libéralisation de l’offre en matière de bus sur le territoire national en matière d’efficacité économique, de bilan carbone, de remplissage,...

Alinéas 1, 2, 3 et 4 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2033 Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent repousser l’échéance de l’ouverture à la concurrence pour les trains régionaux, en l’alignant sur les dates choisies pour l’Ile de France.

Alinéas 1 et 2 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2033 Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent repousser l’échéance de l’ouverture à la concurrence pour les trains d’équilibre du territoire, en l’alignant sur les dates choisies pour l’Ile de France.

Alinéa 64 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2033 Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner l’ouverture à la concurrence des transports conventionnés opérés par SNCF Mobilité sur les dates choisies pour l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France. Ils estiment que le gouve...

Alinéas 3 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Les articles L. 2133-5 et L. 2133-5-1 du code des transports sont abrogés. Exposé sommaire : L’instauration d’une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l’ensemble de leurs prérogatives. Dès lors, les auteurs ...

Après l’alinéa 9 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est remis en cause, le test d’équilibre économique entrepris par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, outre : « - les dispositions relatives à l’équilibre économique prévues par le contrat de ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2102-5 du code des transports est ainsi rédigée : « Le projet de contrat-cadre et les projets d’actualisation sont soumis pour avis à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au Conseil économique, ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les filiales mentionnées précédemment doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que les filiales que pourra créer la SNCF ne doivent pas être concurrentielles aux...

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : À l’exception des activités déjà exercées par elle-même, par SNCF Réseau ou par SNCF Mobilités, la société nationale SNCF... Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre un terme à l’externalisation d’activités stratégiques hors de l’EPIC. On dénombre ain...

Alinéa 15 1° Après les mots : d’État et insérer les mots : , de manière dérogatoire, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dérogations sont soumises à l’avis conforme de la commission nationale mixte instituée par l’arrêté du 12 décembre 2000. Exposé sommaire : A l’opposé de l’objectif affiché par les promoteurs du ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 495, 2017-2018). Exposé sommaire : Sur la méthode, les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi ne respect...