Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 3, première phrase Après les mots : développement durable, insérer les mots : de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire la réduction des émissions de gaz à effet de serre au rang des objectifs que doit poursuivre le groupe public unifié, que constituent la société nation...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2100-3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 2100-3-... – Le Haut Comité́ du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferrovi...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2111-10-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « 2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont déterminés au regard des objectifs fixés au système ferroviaire national, en vertu des articles L. 2100-1 à L. 2100-4. « Le P...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 septies du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures estime que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose d’engager le débat nécessaire sur la prise en compte des externalités, notamment négatives, de l’ensemble des moyens de transport. Les dispositions fiscales s’appl...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement préconisent un rachat par l’Ét...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, le contrat de service public prévoit le maintien des points de vente physiques dans toutes les gares du territoire national et la présence d’agents en nombre suffisant au sein de ces espaces. Exposé sommaire : Il est de plus en plus difficile pour les usagers d’ache...

Alinéa 6 Au début, insérer les mots : Maintenir une gestion et une exploitation publique des gares de voyageurs, en permettant de Exposé sommaire : Amendement de repli qui permet de maintenir le caractère public de la gestion et une exploitation publique des gares de voyageurs et non une privatisation de ces infrastructures nécessaires à l’...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité donnée par cet article d’inclure dans le périmètre du contrat de service public la gestion des gares porte en germe leur privatisation.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse ; Exposé sommaire : La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d’une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l’État, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d’euros en...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et inconvénients du redéploiement d’un service public de trains de nuit. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport analyse également le coût d’une remise à niveau de ces infrastructures et émet des préconisations pour permettre la continuité de leur exploitation afin de garantir le droit à la mobilité pour tous. Exposé sommaire : Les petites lignes sont aussi des lignes de vie. Elles permett...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service de transport d’intérêt national ou international, ainsi que toute décision de suppression de guichets ou de services, est soumise à l’avis c...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : service insérer les mots : , la performance énergétique et écologique Exposé sommaire : Alors que l’impératif écologique lié au développement du ferroviaire apparaît comme une priorité politique, il convient que les comités de suivi des dessertes puissent disposer d’un bilan sur l’efficacité énergét...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s’appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce matériel à de nouveaux opérateurs puisque celle-ci est fléchée vers SNCF Mobilités uniquement. Idem concernant...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les conditions et garanties attachées au transfert de salariés soit traitée directement dans la loi et non renvoyée à une ordonnance.

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’opportunité pour les régions de déroger aux dispositions de l’article L. 2141-1 s’agissant des services de transport ferroviaire de voyageur d’intérêt national avant l’échéance du 25 décembre 2023.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’opportunité pour l’État de déroger aux dispositions de l’article L.2141-1 s’agissant des services de transport ferroviaire de voyageur d’intérêt national avant l’échéance du 25 décembre 2023.

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli envisage la situation de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés SNCF. Afin que ces derniers conserven...

Alinéas 23 à 26 Replacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le refus du salarié n'emporte aucune conséquence sur la poursuite de son contrat de travail. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que le refus du salarié de changer d’employeur ne peut être considéré comme une démission et donc que celui-ci n’a aucu...