Amendements de Guillaume Gontard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui fixe le calendrier d’ouverture à la concurrence pour les services de transport ferroviaire conventionnés par l’État. En effet, ils estiment que cette ouverture à la concurrence n’est ni opportune ni pertinente. Les enjeux liés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence sur les modalités de transfert des salariés aux opérateurs privés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend fixer les règles du transfert des personnels de la SNCF en cas de reprise de l’exploitation du réseau ferroviaire par des opérateurs privés. Les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire à un projet de démantèlement de la SNCF et à une remise en cause des métiers de l’opérateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transports de voyageurs (TER et TET). Si le présent article prévoit les conditions d’utilisation des dérogations permises par le règlement OSP, il acte parallèlement du principe de concurrence et défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon ses promoteurs, l’ouverture à la concurrence doit être l’occasion de moderniser le rail et de rendre ce mode plus compétitif, d’améliorer la qualité́ de service et de baisser les coûts pour les usagers et les finances publiques. Ces allégations ne reposent sur aucun argument étayé, pas davantage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des modalités spécifiques d’ouverture à la concurrence en région Ile-de-France en raison de la complexité de son réseau. Selon les lignes, l’ouverture à la concurrence se fera sur une période large, entre 2023 et 2039. Le calendrier proposé souligne combien l’ouverture à la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’application des textes de l’Union européenne, la France a déjà̀ ouvert à la concurrence le marché́ du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence entend mettre fin à plus de quatre-vingts ans de monopole public de la SNCF sur le transport ferroviaire de voyageur. Le gouvernement prétend ainsi se conformer au calendrier défini dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire. Cet article confirme donc comme une règle int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la possibilité d’une modulation des péages ferroviaires afin de prendre en compte de l’intérêt de certaines lignes en matière d’aménagement du territoire. Il s’agit de cette manière de traiter de l’avenir des lignes non rentables mais qui ont un intérêt en termes de service public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend reconfigurer le système ferroviaire français en soumettant la SNCF à un régime juridique, économique et social similaire à celui désormais appliqué à La Poste ou à EDF. Aucune évaluation ne vient cependant démontrer la réalité́ des vertus prêtées à la diffusion de la concur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au changement de statut du groupe public ferroviaire en société anonyme. Ils estiment qu’un tel changement ouvre la voie à sa privatisation comme cela a été le cas pour l’ensemble des opérateurs publics en charge d’un service public, que ce soit dans le domaine ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 14 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 425, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent nécessaire le renvoi en commission de l’article 14 de ce projet de loi,...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 9 200 000 par le montant : 7 200 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réduire comme ils l’ont proposé par le passé pour les élections présidentielles. Ils estiment en effet primordial pour la démocratie de couper les liens entre argent et politique, notamment en matière de campa...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition visée par le présent amendement constitue une transposition excessive du 4ème paquet ferroviaire puisque cette disposition exclut l’application des articles de la directive qui permettent des exceptions au principe de mise en concurrence. A l’inverse de ces considérations, les a...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 2141-1 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la direction « gare et connexion » au sein actuellement de SNCF Mobilité, au lieu d’être transformée en SA comme le propose la présente loi peut, afin de respecter les injonctions du 4ème pa...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En repli, les auteurs de cet amendement souhaitent a minima que le dialogue social puisse être productif sur les conditions de transfert des personnels vers la nouvelle société anonyme « gare et connexions ». Dans ce cadre, ils souhaitent supprimer cet alinéa qui indique « qu’à défaut d’accor...

Rédiger ainsi cet article : Après le sixième alinéa de l’article L. 2111-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La gestion, de façon transparente et non discriminatoire, des gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d’autres personnes publiques et la perception à ce titre auprès des entreprises ferr...

Alinéas 39 à 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au déclassement des biens de Gare et Connexion, déclassement qui va permettre leur vente rapide. L’accord prévu de l’État est purement formel et il est évident que l’État ne pourra contrôler toute les transactions sur le domaine des 3000 gares p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la transformation de « gare et connexion » en société anonyme. Ils considèrent que ces outils d’aménagement du territoire doivent rester propriété de l’État sous une forme qui garantisse cette maîtrise publique pleine et entière.