Amendements de Guillaume Gontard

Avant l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 124-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 124-6. – Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est comprise entre un mois et trois mois au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage ou la pér...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : « h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 ter et le A du 1 quater de l’article 150-0 D code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les abattements sur les rachats d’action pour les personnes dont les actions sont rachetées, et qui créent un biais fiscal en fav...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l'article 27 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 5 % du coût par perso...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er janvier de l’année pr...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs ...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : » 4, 50 % » est remplacé par le taux : » 4, 8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 1407 .... ainsi rédigé : « Art. 1407 .... – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’art...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéa ainsi rédigés : II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefoi...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de re...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vi...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. - Les services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :...