Amendements de Guillaume Gontard

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ... ainsi rédigée : « Section II ... « Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 2 bis est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de c...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le dr...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute per...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1, 125 € » est remplacé par le montant : « 1, 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Après l’alinéa 1422 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Évolution du nombre de crimes et de délits en matière d’atteintes à l’environnement constatés en zone gendarmerie Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de créer un indicateur de contrôle des infractions en matière environnementale c...

Après l’alinéa 1408 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité : nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer un nouvel indicateur ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 3 000 000 2 500 000 3 000 000 2 500 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 3 000 000 3 000 000 Sécur...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et les établissements de loisirs sportifs marchands ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ... ainsi rédigé : « III …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, ...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « si leur activité économique contribue à la recherche médico sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’exonérer les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique (CIO) de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. De même, il exonère d’impôt sur le reve...

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée : « 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I er bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 2 « Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A – Sont soumises à ...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en Fr...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trentième ligne Remplacer le nombre : 12 000 000 par le nombre : 22 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-67-1. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille- Provence, le taux de versement est fi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé : « Art. 1519 C bis . – I. – A l'exception du prélèvement mentionné au XIX de l'article 1647 effectué au profit de l'Etat, le produit de la taxe sur les install...