Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et so...

Alinéa 14 Remplacer les mots : réseau France Travail par les mots : réseau France Emploi Exposé sommaire : Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient les emplois et leurs qualité, une pol...

Alinéas 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27 et 28 Remplacer le mot : Travail par le mot : Emploi Exposé sommaire : Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient les emplois et leurs qualité, ...

Alinéas 5, 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 24, 28, 31, 42, 48, 57, 67, 68, 71 et 75 Remplacer le mot : Travail par le mot : Emploi Exposé sommaire : Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant au-delà des difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants, les autres freins à l'emploi notamment dus aux conditions de logement des demandeurs d’emp...

Alinéa 9 Remplacer les mots : contrat d’engagement par les mots : contrat d’engagement réciproque Exposé sommaire : Le titre I er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent e...

Alinéas 21, 27 et 30 Remplacer les mots : contrat d’engagement par les mots : contrat d’engagement réciproque Exposé sommaire : Le titre I er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en...

I. – Alinéas 3, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 22 et 23 Remplacer toutes les occurrences des mots : contrat d’engagement par les mots : contrat d’engagement réciproque II. – Alinéa 45 Remplacer la première occurrence des mots : contrat d’engagement par les mots : contrat d’engagement réciproque Exposé sommaire : Le titre I er ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer le mot : Travail par le mot : Emploi Exposé sommaire : Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient les emplois et leurs qualité, une politique faisant porter sur les dem...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations concernant un allocataire du RSA suivi à tout le réseau France Travail, ce qui n’est pas sans incidence en termes de risques de protection des données. De plus le texte inclut dans le réseau France Travail, le...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations transmises par le président du conseil départemental doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. Exposé sommaire : Afin de protéger davantage la vie privée et les informati...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : d’au moins quinze heures Exposé sommaire : Amendement de repli visant a minima à supprimer le nombre d’heures d’activités hebdomadaire obligatoires. En commission un amendement de la rapporteure durcissant les modalités d’engagement donc de contrôle et de sanction a été adopté. Il prévoit que ...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations transmises entre organismes de France Travail doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. Exposé sommaire : Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, il convie...

I. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : de mobilité et d’éventuelles difficultés liées à la maîtrise de la langue française II. – Alinéa 23 Après le mot : critères insérer les mots : pertinents parmi ceux Exposé sommaire : Le texte déposé par le gouvernement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre ...

Alinéa 32 Après le mot : privés insérer les mots : à but non-lucratif, Exposé sommaire : En France, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, dite « loi Borloo », a mis fin au monopole de placement de l’ANPE. Désormais, les activités d’accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9 par les mots : par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre ...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9 par les mots : par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées Exposé somma...

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : Depuis quelques temps le législateur tient à remplacer les renvois à la négociation par des « concertations ». Cela conduit à une disparition progressive du dialogue social et de la participation des acteurs de la vie sociale et politique dans l’élaboratio...