Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 11 octroie au gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriées aux context...

Alinéa 33 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : « II. – Au vu des réponses apportées par l’autorité organisatrice, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour res...

Après l’alinéa 41 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-2-…. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faibl...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les relais petite enfance (RPE) sont des lieux de proximité dédiés à l’accueil du jeune enfant. Lieux d’informations, de rencontres et d’échanges, ils s’adressent à la fois aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche...

I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur à titre expérimental pour une durée d’un an à partir du 1 er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation su...

Alinéa 3 Remplacer les mots : les cas dans lesquels par les mots : les conditions dans lesquelles Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’une convention conclue entre la maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH), Pôle Emploi et Cap Emploi précise les cas dans lesquels la Commission des droits et de l’autonomie des perso...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi et, en particulier, ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exp...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5331-5 du code de travail, il est inséré un article L. 5331-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 5331-5-…. – Les offres d’emploi doivent inclure des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste, ainsi que les possibilités d’organisation du...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Le IV est ainsi rédigé : « Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notification précise et atteste le taux d’incapacité du travailleur handicapé. Exposé sommaire : Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQT...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique Exposé sommaire : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur perm...

Alinéa 10 Supprimer les mots : un centre de rééducation professionnelle ou Exposé sommaire : Le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 est venu préciser les missions et les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes en situation de hand...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les dispositions de l’article L6326-1 du code du travail qui permettent que le contrat signé à la fin de la période de formation dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi, soit un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi aura pour effet de changer la nature du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et donc également de sa déclinaison régionale le PRIC, à l’origine ciblé vers les publics les plus éloignés de l’emploi et les jeunes. L’article 6122-1 ainsi visé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’Etat en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi. Ce faisant, il modifie l’article L6122-1 qui cadre les politiques d’offre de formations financées par l’Etat qui avait vocation à « répo...

Alinéa 4 Après le mot : privés insérer les mots : non lucratifs ou privés lucratifs avec le statut Entreprise solidaire d’utilité sociale Exposé sommaire : L’article 6 créé de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur remobilisation à de nouveaux organi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va dans le sens d’une privatisation du Service Public de l’Emploi en permettant le conventionnement entre l'Etat et des nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l'emploi. Il est tout d’abord notable que cette mission ne soit pas conférée à France Travail ou ...