Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail, sans offrir de garantie pour que les parties prenantes les plus essentielles à l’ensemble du réseau Franc...

Alinéa 44 Remplacer les mots : organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, par les mots : représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, Exposé so...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 5333-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5333-1-... ainsi rédigé : « Art L. 5333-1-.... – Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 sont habilités à constater et signaler : « 1° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Au 2°, après les mots : « qu’elles disposent ou non d’un emploi », sont insérés les mots : « et qu’elles disposent ou non d’un rendez-vous sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet au sein de chaque agence, » ; Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, par le biais de la...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les métropoles ont déployé de nombreux outils en lien avec leurs compétences (financement et pilotage des PLIE, des maisons de l’emploi, politique de la vi...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des préside...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des représentants des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger ce qui semble être une anomalie dans le texte qui ne garantit à aucun moment ...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement d’intérêt public maison métropolitaine d’insertion pour l’emploi existant à l’échelle de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales est représenté au sein du comité départemental France Travail ; Exp...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, nation...

Alinéa 11 Après le mot : emploi, insérer les mots : notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général et plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directeme...

Alinéa 10 Après le mot : professionnelles insérer les mots : et extra-professionnelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le contrat d’engagement ne tienne pas seulement compte de la formation, des qualifications et de l’expérience professionnelle du demandeur d’emploi ou de l’allocataire du RSA, mais également de ses connaiss...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niv...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint. I...

I. – Alinéa 17 Après les mots : état de santé insérer les mots : ou celui du proche dont elle est l’aidant II. – Alinéa 22, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en q...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi remplace les dispositions des articles L. 5411-6 à L. 5411-6-3 du code du travail actuel par la révision de l’article 5411–6. L’article 5411-6 fixe le contrat d’engagement sur le diagnostic global réalisé. Or, auparavant, le contrat d’engagement était librement débattu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles ne peuvent ...