Mise au point au sujet d'un vote

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces expositions donnent lieu à rémunération des artistes concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher la réduction d'impôt pour les entrep...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, les mots : « ou aux salariés » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher la réduction d'impôt pour les entreprises mécènes de son objectif : soutenir financièrement les artistes...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la loi de finances de l’année, la dite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public es...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0, 25 % pour la fraction supé...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 9° La trente-deuxième ligne est supprimée ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à réduire le péri...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 278-0 bis du CGI prévoit un taux de TVA réduit à 10% pour les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquis...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la première phrase du III de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, les mots : « le premier abonnement » sont remplacés par les mots : « l’abonnement ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le deuxième alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est supprimé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes ré...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le B du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa du A du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, les mots : « au titre du premier abonnement pour une durée minimale de douze mois » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragra...

I. – Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2026 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli : « d) Les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I n’est...

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : ...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de propriété intellectuelle et l...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...) Etre destinées à une diffusion en salles, concernant les œuvres cinématographiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l'...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « de longue durée » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cour...