Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européen...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires. Exposé som...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’a...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 ... ainsi rédigé : « Art. 281 ... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits issu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La pert...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1 et du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le 3° du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... - Ce taux est porté à 33 % pour les bénéficiaires qui s’engagent à une transformation du bois sur le territoire de l’Union européenne. « L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement à la transformation au se...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : «.... – Ce taux est porté à 33 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2°...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 80 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de rempl...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 100 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remp...

Après l’article 4 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ; b) À la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale. Au départ présenté comme une mesure exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, pour 2 ans, ce crédit d’impôt est aujourd’hui prolongé par le projet de loi de finance alors qu’il ne se justifie pas au regard de l...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat reconnaît que le projet de loi de finances pour 2023 (n° 114, 2022-2023) est contraire au texte de la Constitution française. Exposé sommaire : Le gouvernement n’a pas respecté l’esprit constitutionnel d’examen des textes budgétaires au Parlement, c’est pourquoi le groupe Ecolog...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4 du I de l’article 244 quater U du code des général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4…. – Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c et g du 1° du 2, si l’utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des tra...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° Crédit d’impôt pour les dépenses de réparation sur certains biens « Art. 200…. – 1. – Les contrib...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garan...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ; 2° Le I de la section V du chap...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. Exposé sommaire : Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique en...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la sous-section de la section 1 est complété par un article L. 422-3-1 ainsi rédigé « Art. L. 422-3-1 – Un siège vide s’entend par tout siège lais...