Les interventions de Guillaume Gontard sur ce dossier

1989 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° I-1280 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 ter (Retiré)
MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévent...

17/11/2022 — Amendement N° I-1278 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, le tarif est fixé à 21, 96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandis...

17/11/2022 — Amendement N° I-1213 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : «.... – Le produit des amendes relatives à la circulation non autorisée dans une zone à faibles émissions mobilité, tel que prévu à l’article R. 411-19-1 du code ...

17/11/2022 — Amendement N° I-1211 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à ...

17/11/2022 — Amendement N° I-1210 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Rejeté)
MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « ...° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

17/11/2022 — Amendement N° I-1205 au texte N° 20222023-114 - Article 14 (Rejeté)
MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-deuxième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en charge de l’organisation de la mobilité en France 1 200 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ain...

17/11/2022 — Amendement N° I-1204 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 bis (Tombe)
MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 2° … De l’ensemble des biens suivants : « a) Les aéronefs privés ; « b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive n...

17/11/2022 — Amendement N° I-1203 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 quater (Rejeté)
MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...

17/11/2022 — Amendement N° I-1202 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-74 est abrogé ; 2° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-75 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire...

17/11/2022 — Amendement N° I-1200 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... – Les transports collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b...

17/11/2022 — Amendement N° I-1199 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Tombe)
MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de tra...

17/11/2022 — Amendement N° I-1091 au texte N° 20222023-114 - Article 9 bis (Rejeté)
MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Mon...

Alinéa 11 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes concernées par l’élargissement des « zones tendues » (faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement) de ne pas perdre le bénéfice (ou la possibilité, selon qu’elle l’ait ou non déjà instituée) de la taxe d’habi...

17/11/2022 — Amendement N° I-1090 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Mon...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Le 3° est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ; – le a est abrogé ; – au b, le mot : « autres » e...

17/11/2022 — Amendement N° I-1089 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Mon...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...) Le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du ter...

17/11/2022 — Amendement N° I-1088 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Rejeté)
MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Mon...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé : «Art. 1382 D.... – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par...

17/11/2022 — Amendement N° I-1087 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Mon...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés le...

17/11/2022 — Amendement N° I-1086 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Mon...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu par l’a...

17/11/2022 — Amendement N° I-1084 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 bis (Tombe)
MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Méla...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux m...

17/11/2022 — Amendement N° I-1083 au texte N° 20222023-114 - Article 9 ter (Rejeté)
MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Mon...

Remplacer le taux : 17 % par le taux : 50 % et le taux : 34 % par le taux : 100 % Exposé sommaire : Selon l’Insee, 8, 5 % des 36, 6 millions d’habitations en France, soit 3, 1 millions, sont vides. Chaque année, le phénomène s’amplifie à raison de 100 000 logements de plus par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immob...