Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 339 à 346 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : Les policiers aux frontières seront dotés de moyens humains et matériels supplémentaires pour que les personnes étrangères arrivant aux frontières terrestres : - puissent exercer leurs droits et ne fassent pas l’objet de procédures illégales ou de détournements de proc...

Alinéas 337 et 338 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : Œuvrer à la transformation de Frontex La France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tier...

I. – Alinéa 335 Compléter cet alinéa par les mots : grâce à une politique d’accueil digne, intégrée à l’échelon communautaire II. – Alinéa 336 Remplacer les mots : des moyens innovants de contrôle et de surveillance par les mots : du rétablissement plein et entier de l’Espace Schengen et d’une solidarité européenne renforcée en matière d...

Alinéas 335 à 358 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique migratoire et la politique d’asile ne doivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur mais d’un ministère dédié. La politique migratoire concerne de nombreux domaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagée s...

Après l’alinéa 321 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le pacte capacitaire doit également être déployé pour des investissements de renouvellement et pour des frais de fonctionnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le pacte capacitaire doit également financer les entretiens de véhicules, le renouvellement des véh...

Après l’alinéa 321 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La construction d’un pacte capacitaire national en mesure de répondre aux situations de crises doit conduire à poursuivre l’ambition d’atteindre un parc de 10 000 véhicules camions citernes feux de forêts (CCFF) répartis sur l’ensemble du territoire, dans les dix ans à venir. Exposé sommair...

Après l’alinéa 322 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Est créée dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention des incendies. Chaque département se dote d’un Plan départemental de Protection de la forêt contre l’incendie, dan...

Après l’alinéa 1 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : Le Gouvernement restaure une véritable police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population. Il remet en cause l’évaluation chiffrée de la performance policière : le travail de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie ser...

Alinéa 326 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations. Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces...

Après l’alinéa 175 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’ét...

Après l’alinéa 404 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable. Exposé sommaire : La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la ...

Après l’alinéa 403 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des...

Après l’alinéa 182 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé ou divulgué des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresser prioritairement...

Alinéa 179 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 175 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette réf...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour garantir l’aptitude des agents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année, sont systématiquement maintenues. Exposé sommaire : L’avis du 11 février 2021 de la Commission nationale consultative des droits de...

Alinéa 177, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Parce qu’il appartient à l’État de garantir la liberté de manifestation, le Gouvernement entend revoir les modalités du maintien de l’ordre dans les manifestations. En privilégiant les stratégies de désescalade, notamment par la mise en œuvre de sommations plus compréh...

Alinéa 174 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une réflexion de fond sera menée sur l’encadrement légal et la pratique des contrôles d’identité afin de lutter contre leur banalisation, notamment en précisant les motifs légaux pouvant justifier un contrôle, et par la mise en place de récépissés de contrôle d’identité. Exposé s...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’usage des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants par les forces de l’ordre lors des manifestations et évènements sportifs. ...

Alinéa 245 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon le professeur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualifica...