Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut pas être imposé à la victime. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser et d’inscrire expressément dans la loi que les justiciables doivent toujours avoir le choix de leur mode de relation avec les forces d...

Alinéas 3, 7, 9, 12, 14, 17 et 19 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de l’amende forfaitaire délictuelle, portant notamment sur le respect des principes d’équité entre les justiciables, l’effectivité des recours et le respect des droits de la défense. Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle (ADF) pour certaines infractions listées dans le présent article. Bien que le rapporteur en commission des lois se soit opposé à la généralisation de l’AFD, étendre ce dispositif à d’autres infractions, même limitativement énumérées, ...

Alinéa 10 Remplacer le mot l'un par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la disposition initiale du texte qui prévoit que pour être reconnue comme une installation agrivoltaïque, celle-ci doit apporter au moins deux services sur une liste de quatre services, et ce afin de renforcer l’encadrement de cette fil...

I. – Alinéas 9, 10, 17 et 19 Remplacer les mots : parcelle agricole par les mots : surface agricole régulièrement exploitée II. – Alinéa 10 Après le mot : significative insérer les mots : en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret, et qui permet ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , à condition que les produits agricoles qui en sont issus fassent partie des produits mentionnés à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de trois ans suivant la mise en service de l’installation agrivoltaïque Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose de...

Alinéa 33, seconde phrase : Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : A des critères stricts de définition de l’agrivoltaïsme doit s’ajouter un encadrement strict des projets agrivoltaïques. Pour leur bonne acceptabilité, et éviter les dérives, des garanties fortes doivent être mises en place. C‘est pourquoi cet am...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer les alinéas 133 à 136 Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme....

Alinéa 142 Supprimer la phrase : “L’utilisation d’un robot d’accueil va même être expérimenté dans certains territoires.” Exposé sommaire : Le Groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 nove...

Supprimer les alinéas 36 et 39 Exposé sommaire : L’article 10 a pour objet de créer une nouvelle fonction au sein de la police judiciaire, les assistants d’enquêtes, dont le statut juridique demeure encore flou. Ils auront pour mission de seconder les OPJ et APJ en réalisant des actes de procédures en lieu et place des OPJ et des APJ, afin q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de gendarmes et des policiers de trois années pour être habilité en qualité d’OPJ. Cette mesure revient à supprimer de l’expérience en service et sur le terrain et réduit considérablement l’expérience en...

Compléter l'Alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : “Le moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut pas être imposé à la victime.” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les justiciables doivent avoir le choix de leur mode de relation avec les forces de sécurité. Cela suppose de ne pas les enfermer dans une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 a pour objet de généraliser l’amende forfaitaire délictuelle pour l'ensemble des délits simples punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement. Elle serait également étendue aux mineurs entre 16 et 18 ans. Cette extension reflète une justice de moins en moins individualisée,...

Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus par les premier et qu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms da...

Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale par les mots : le parent exerçant l’autorité parentale n’ayant pas transmis son nom 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le droit au par...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 311-24-2. – Toute personne majeure peut intervertir l’ordre de ses deux noms accolés choisi par ses parents ou porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien ou le nom de famille de l’ensemble des frères, sœurs ou demi-frères et demi-sœurs, par substitution ou ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhai...