Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires « Art. L. 114- ... – À partir du 1 er janvier 2023, certaines catégories de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au même dernier alinéa, après les mots : « non professionnels », sont insérés les mots : «, en vue d'une utilisation » et les mots : « n'est pas soumis » sont remplacés par les mots : «, ne sont pas soumis ». Exposé sommaire : La personne qui cède, fournit ou transfère des semences...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alim...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l’article 1465 du code général de...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ce cahier des charges ou règlement prévoit d’attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentai...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il informe dans les plus brefs délais les associations de consommateurs et de victimes, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Exposé sommaire : Par cet amendement nous reprenons une demande forte des consommateurs. L’affaire Lactalis a démontré que l’information réali...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l’origine, par une réglementation européenne...

Après l'article 11 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. - Est puni de quatre ans d’emprisonnement et d’une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du...

Après l'article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° est complété par les mots : « en interdisant de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne » ; Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. » Exposé sommaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 253-5-1. – À l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 2...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : « a) Son...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'article 11 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-… ainsi rédigé : « Art. L. 200-... – L’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. « Il associe à cette p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bases de données de l’État, qui rassemblent des données personnelles des agriculteurs, ne doivent en aucun cas être transmises à des organismes privés, y compris interprofessionnels : à l’heure actuelle, la gouvernance, la représentativité et les pratiques de ces organismes ne permettent pas de don...

Alinéa 2 1° Après le mot : fermiers insérer les mots : sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine 2° Remplacer les mots : en conformité avec les usages traditionnels par les mots : conformément à leurs cahiers des charges 3° Après le mot : décret rédiger ainsi la fin de l’article : , parmi lesquels le nom ...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2022, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent servir de repas dans des cont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories...