Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’une évaluation des effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires Exposé sommaire : Il s’agit de compléter les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations des relations commerci...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles Exposé sommaire : Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation. Ainsi le juge peut prendre une décisi...

Alinéa 8 1° Remplacer les mots : peut saisir par le mot : saisit 2° Après le mot : économie insérer les mots : ou le ministre chargé de l’agriculture 3° Supprimer les mots : qu’il estime illicite 4° Après le mot : nullité insérer les mots : lorsqu’il constate la poursuite d’un déséquilibre manifeste au travers Exposé sommaire : ...

Alinéa 11 1° Supprimer les mots : sous réserve de l’accord préalable des parties 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n'est pas applicable. Exposé sommaire : La p...

Alinéa 14 Supprimer les mots : , sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent ou en cas de recours à l'arbitrage Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons éviter les formes de médiations privées.

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés : Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agr...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …°Le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de formation des prix et des marges correspondant ; Exposé sommaire : Dans l’objectif de permettre un revenu décent aux agriculteurs il est proposé de sanctionner l’achat de produits ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. Exposé sommaire : Comme le rappelle le syndicat majoritaire, certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charg...

Alinéa 2 Remplacer les mots : supérieur à 2 % par les mots : supérieur à 5 % Exposé sommaire : Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 631-25. – Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement) Exposé sommaire : Cet amendement fait référence à l’article L.442-6 du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et rappelle qu’...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : «, des viandes et du lait de vache est » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après consul...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’informer le consommateur de la part de valeur du produit qu’il achète qui revient au producteur primaire, et de ce que représente cette part de valeur relativement aux coûts engagés par le producteur pour fournir le produit que le consommateur, les producteurs, transform...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur. Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux agriculteurs. Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Consti...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la direction générale de la concurrence, de la cons...

Alinéa 14 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'Observatoire de la formation des prix et des marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. 2° Avant-dernière et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : À défaut, sauf s’ils s...

Alinéa 14 1° Première phrase a) Après la première occurrence du mot : indicateurs insérer le mot : publics b) Supprimer les mots : un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix c) Après la troisième occurrenc...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modali...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposition d...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États génér...