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Amendement N° 48 (Retiré avant séance)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
( amendements identiques : 2 5 6 7 8 9 10 11 15 16 17 43 85 157 158 162 180 250 257 337 338 360 362 363 364 366 396 414 419 428 509 527 585 588 639 696 707 726 )
Déposé le 20 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 14
1° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'Observatoire de la formation des prix et des marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions.
2° Avant-dernière et dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
À défaut, sauf s’ils sont publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l’article L. 682-1. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production en accord avec l'objectif de prise en compte des coûts de production permettant une juste rémunération du producteur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’éviter qu’une multitude d’indicateurs soit utilisée sans aucun cadrage ni réelle visibilité sur ce qui se fait dans les contrats. Les parties doivent s’appuyer en priorité sur les indicateurs publics, notamment de l’OFPM, de FranceAgriMer, des instituts techniques et des interprofessions. Il prévoit de plus pour les indicateurs autres que publics, une procédure de validation préalable de tout autre type d’indicateur retenu : un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et une décision objectivée de l’autorité administrative ainsi éclairée sur la possibilité d’utilisation de cet indicateur potentiel.
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