Orientation des mobilités

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2020, un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, et proposant des perspectives de suppression progressive des exonérati...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire porte une grave atteinte au droit à la mobilité en menaçant l’avenir du service public f...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’orientation des mobilités (n° 369, 2018-2019). Exposé sommaire : Sur la méthode, les auteurs de cette motion estiment que le Gouvernement ne respecte pas les engagements pris suite au mouv...

II. Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le titre X du code des douanes est complété par un chapitre ainsi rédigé: « Chapitre II : Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Article 269 « Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte l...

I. Avant le titre Ier, il est insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au parlement avant le 31 juin 2018 un rapport sur l’opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire et notamment de l'agence de financement des infrastructures. À ce titre, le rapport évalue notamment...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est inséré, après l'article L. 1214-2, un article L. 1214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-1. – Le plan de mobilité intègre, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui ide...

Alinéas 17 à 19 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au premier alinéa de l’article L. 1214-4, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le plan de mobilité continue de délimiter de manière impérative et non...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « de la compétitivité » Par les mots : « de l’attractivité » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en concurrence des territoires ne peut être un objectif pris en compte dans la programmation des infrastructures. Ils préfèrent remplacer cette notion de compétitivité par une n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, en cohérence avec leur position lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme ferroviaire, ne souhaitent pas que soit étendue l’habilitation à légiférer par ordonnances à un domaine concernant strictement la démocratie sociale c’est à dire la définition d’une con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier vise à supprimer l'obligation pour les conducteurs de train d'être titulaire d'une licence et d'une attestation précisant les infrastructures et le matériel roulant pour lesquels ils sont habilités à conduire, dès lors qu'ils opèrent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier modifie la procédure applicable aux candidats souhaitant accéder à des installations de service. Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier vise à faire usage de toutes les possibilités d'exonérer certaines entreprises de l'obligation d'être titulaire d'une licence pour exercer une activité de transport. Sont ainsi introduites trois nouvelles exonérations pour l’exploita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par une lettre rectificative du 20 février dernier permet d’accorder des dispenses aux règles applicables en matière de gestion des installations de service pour le fret et l’exploitation des services ferroviaires urbains et suburbains. Les auteurs de l’amendement souhaitent supprim...

I. - Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : «I. Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’Orientation des Infrastructures, chargé de : 1° S’assurer de la mise en œuvre d’une programmation soutenable des actions à mener dans le domaine des transports et des mobilités (y compris modes acti...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme le mot « minimales » est remplacé par le mot « équivalentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’article L 151-30 pour faire en sorte que lorsqu’un PLU prévoit des obligations en matière de station...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements ...

L’Alinéa 16 est ainsi modifié : « Section 1 » Après l’alinéa 36 compléter ainsi l’article : « Section 2 Transport de vélos dans les trains Art. L1272-5. - Les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par les alinéas ainsi rédigés : Le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos est fixé au minimum à 2% du trafic quotidien exprimés en nombre de passagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux visés à l’article L.1272-1. Les caractéristiques de ces équipements sont également fixées...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’Article L312-13 du Code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'enseignement de l’usage du vélo en sécurité est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement du premier degré. La généralisation du « savoir rouler » permettra, à com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’instar de leur opposition aux dispositions contenues dans la réforme ferroviaire sur les cheminots et leur statut, les auteurs de cet amendement refusent les conséquences sociales de l’ouverture à la concurrence pour les opérateurs de transports en Ile de France.