Orientation des mobilités

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1 er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. Ce...

Après l’alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Transport de vélo dans les bus « Art. L. 1272-.... – À compter du 1 er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, lorsqu’ils viennent d’être mis en service, doivent être ...

Alinéa 5 Après les mots : transition énergétique insérer les mots : , la diminution des émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre parmi les objectifs poursuivis par la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des inves...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du co...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional par les mots : est adopté suite à un vote favorable d'au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions uniques responsables d...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au II, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la réalisation d’un plan de mobilité entreprise soit rendu obligatoire dès 50 salariés, et non 100 comme aujourd’hui. NB :La rectification consiste en un ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-... ainsi rédigé : « Art. L. 228-…. – La région est en charge de l’élaboration d’un schéma régional des véloroutes. « Une véloroute est un itinéraire pour cyclistes à moyenne ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces compétences incluent nécessairement un comportement adapté pour garantir la sécurité des usagers de véhicule à deux roues. » Exposé sommaire : Alors que la pratique d...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces compétences incluent nécessairement la maîtrise des outils de mobilité partagée comme le co-voiturage ou l’autopartage. » Exposé sommaire : Alors que le changement cl...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Alors que l’article précédant fixe les priorités d’investissement dans les infrastructures de transports, cet amendement, tenant compte de la priorité donnée au transport du quotidien dans les objecti...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224–…. ainsi rédigé : « Art. L. 224-…. – Les entreprises lorsqu’elles gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-…. ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-1-…. - Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières ...

Rapport annexé, après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroitre de façon significative l’attractivité des territo...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobi...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° À l’organisation des mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l’aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; » Exposé sommaire : Pour répondre à l’ob...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ; « …° Réserver des emplacemen...

Alinéa 12 Après le mot : ports insérer les mots : , des pôles logistiques Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article exclut un certain nombre de sites logistiques comme les grands pôles logistiques et assimilés comme les Marchés d'Intérêt National.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicable...

Rapport annexé I. – Alinéa 59 Remplacer le montant : 1, 1 milliard par le montant : 2, 15 milliards II. – Alinéa 62 Remplacer le montant : 350 M € par les mots : 1, 4 milliard d’euros Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vélo et ...