Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Amendement n° 89, alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que sur leur cohérence avec l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur la réalisation des objectifs de développement durable Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inscrire l'ajout de l’évaluation de la cohérence des politiques publique...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français, qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libert...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influ...

Alinéa 57, avant-dernière phrase Remplacer les mots : reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement par les mots : rappelle le lien entre paix, justice et institutions efficaces Exposé sommaire : La modification proposée s’inspire de l’intitulé de l’ODD 16 dont l’objectif est de « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques e...

Alinéa 59, deuxième phrase Après le mot : femmes insérer les mots : et les filles Exposé sommaire : Les filles demeurent un public particulièrement vulnérable en particulier durant les situations de crise. 130 millions de filles âgées de 6 à 17 ans n’ont pas accès à la scolarité et suite à la pandémie, près de 11 millions de filles scola...

Alinéa 63, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : et veille à l’application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, la survie et au développement et le droit à la participation Exposé sommaire : Le texte de loi mentionne à plusieurs reprises l...

Alinéa 59, troisième phrase Après le mot : santé insérer les mots : , à l’éducation Exposé sommaire : L’éducation est un droit et un besoin fondamental pour tous les enfants. Non seulement l’éducation permet d’assurer un avenir aux enfants, mais elle contribue à préserver autant que possible l’enfance de ces enfants. Elle agit comme un f...

Alinéa 12 Remplacer les mots : droits de l’Homme par les mots : droits humains dont les droits de l’enfant Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, avec une reprise de la rédaction retenue pour l’ensemble du texte, notamment dans l’article 1er A. Cet ajout semble indispensable car la ratification de la Convention des droits de ...

Alinéa 54, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En particulier, l’AFD et le ministère des affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF) do...

Alinéa 167 Rédiger ainsi cet alinéa : La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe et les indicateurs de résultats genrés, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et par un appui technique et financier. Les données sont désagrégées par sexe et par âge, afin de permettre la mesure de l’im...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle favorise la participation effective des enfants et des jeunes, et tout particulièrement les filles et les jeunes femmes, qu’elle reconnaît comme acteurs et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’APD bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, avec comme étape intermédiaire un volume de 60 % en 2022. L’État s’engage également à ce que 20 % ...

Alinéa 1, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle conduit des évaluations portant sur leur efficacité, leur impact, et le respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l'ajout de l’évaluation de la cohérence des p...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations financières et budgétaires relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de...

Alinéa 88, quatrième et dernière phrases Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées : Elle exerce en conséquence sa vigilance sur les projets agricoles à emprise foncière importante, publics ou privés, ainsi que sur les projets visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité tels que les aires protégée...

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France s'assure que tous les projets qu'elle finance au titre de l’aide publique au développement respectent les droits des peuples autochtones, et que ces projets ont obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones susceptibles d'être ...

Alinéa 94, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : La France met en œuvre la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030. Elle s’engage à augmenter la part de ses dons dédiés à ce secteur, et intensifie ses efforts sur l’assainissement et l’hygiène, en consacrant, d’ici à 2030, la moitié de l’APD d...

Alinéa 48, troisième phrase Remplacer les mots : 300 millions d’euros par les mots : 800 millions d’euros par an, d’ici 2025 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger l’incohérence relevée dans le projet de loi entre, d’une part, les engagements de financements pour la biodiversité annoncés par la France à l’occasion du One ...

Alinéa 30 1° Remplacer le mot : favorise par le mot : assure 2° Après le mot : culturelle insérer les mots : , agricole et alimentaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la cohérence des objectifs de la politique de développement de la France avec les politiques agricole et alimentaire, parmi l’ensemble des politiques p...

I. – Alinéa 4, dernière phrase Remplacer le mot : dix par le mot : treize II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un représentant de la société civile des pays partenaires de la politique de développement solidaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer la représentation de la société civile, notam...