Les interventions de Guillaume Gontard sur ce dossier

95 amendements trouvés


09/10/2022 — Amendement N° 60 au texte N° 20222023-020 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduit par cette disposition pose des interrogations concern...

09/10/2022 — Amendement N° 59 au texte N° 20222023-020 - Article 10 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle fonction d’assistant d’enquête de la police judiciaire. Si techniquement, cette nouvelle fonction implique le déploiement de personnels formés, juridiquement, elle pose des questions sur le rôle de ces agents et de la nature et ampleur du cont...

09/10/2022 — Amendement N° 58 au texte N° 20222023-020 - Article 10 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéas 36 et 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 a pour objet de créer une nouvelle fonction au sein de la police judiciaire, les assistants d’enquêtes, dont le statut juridique demeure encore flou. Ils auront pour mission de seconder les OPJ et APJ en réalisant des actes de procédures en lieu et place des OPJ et des A...

09/10/2022 — Amendement N° 57 au texte N° 20222023-020 - Article 9 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de gendarmes et des policiers de trois années pour être habilité en qualité d’OPJ. Cette mesure revient à supprimer de l’expérience en service et sur le terrain et réduit considérablement l’expérience en...

09/10/2022 — Amendement N° 56 au texte N° 20222023-020 - Article 6 (Retiré)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut pas être imposé à la victime. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser et d’inscrire expressément dans la loi que les justiciables doivent toujours avoir le choix de leur mode de relation avec les forces d...

09/10/2022 — Amendement N° 55 au texte N° 20222023-020 - Article 14 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéas 3, 7, 9, 12, 14, 17 et 19 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’a...

09/10/2022 — Amendement N° 54 au texte N° 20222023-020 - Article 14 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de l’amende forfaitaire délictuelle, portant notamment sur le respect des principes d’équité entre les justiciables, l’effectivité des recours et le respect des droits de la défense. Ex...

09/10/2022 — Amendement N° 53 au texte N° 20222023-020 - Article 14 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle (ADF) pour certaines infractions listées dans le présent article. Bien que le rapporteur en commission des lois se soit opposé à la généralisation de l’AFD, étendre ce dispositif à d’autres infractions, même limitativement énumérées, ...

30/09/2022 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20212022-876 - Annexe (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer les alinéas 133 à 136 Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme....

30/09/2022 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20212022-876 - Annexe (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéa 142 Supprimer la phrase : “L’utilisation d’un robot d’accueil va même être expérimenté dans certains territoires.” Exposé sommaire : Le Groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 nove...

30/09/2022 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20212022-876 - Article 10 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer les alinéas 36 et 39 Exposé sommaire : L’article 10 a pour objet de créer une nouvelle fonction au sein de la police judiciaire, les assistants d’enquêtes, dont le statut juridique demeure encore flou. Ils auront pour mission de seconder les OPJ et APJ en réalisant des actes de procédures en lieu et place des OPJ et des APJ, afin q...

30/09/2022 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20212022-876 - Article 9 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de gendarmes et des policiers de trois années pour être habilité en qualité d’OPJ. Cette mesure revient à supprimer de l’expérience en service et sur le terrain et réduit considérablement l’expérience en...

30/09/2022 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20212022-876 - Article 6 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Compléter l'Alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : “Le moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut pas être imposé à la victime.” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les justiciables doivent avoir le choix de leur mode de relation avec les forces de sécurité. Cela suppose de ne pas les enfermer dans une...

30/09/2022 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20212022-876 - Article 14 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 a pour objet de généraliser l’amende forfaitaire délictuelle pour l'ensemble des délits simples punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement. Elle serait également étendue aux mineurs entre 16 et 18 ans. Cette extension reflète une justice de moins en moins individualisée,...