Financement de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins spécifiques et aux facteurs de risque liés au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre du patient. Exposé sommaire : Le sexe, le genre et l’orientation sexuelle ont une influence déterminante su...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les professionnels veillent au repérage et à l’orientation des victimes de mutilations sexuelles dans le respect de leur consentement. Exposé sommaire : La France a été condamnée trois fois en 2016 par l'ONU pour mutilations sexuelles sur enfants dans le cadre de la prise en charg...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » ; Exposé sommaire : Alors même qu’il s’agit du symptôme le plus fréquemment observé en cancérologie, et que ses conséquences sur la...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré une augmentation des moyens attribués à l’ONDAM, force est de constater que le compte n’y est pas et que notamment le montant de l’ONDAM hospitalier est sous-évalué en regard des surcoûts énergétiques, du GVT, de l’inflation prenant en compte la structure des dépenses des établissements hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer un contrôle des financements des établissements et éviter des pratiques illégales délibérées. ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « présidée par un magistrat » 2° Sont ajoutés les mots : «, d’une part, et de représ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation n’ont pas été prescrits par un médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an, ils donnent néanmoins lieu à indemnité journalière si le...

Alinéa 4 Après la référence : L. 162-5-3 Insérer les mots : ou par son remplaçant ou son collaborateur Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le médecin traitant est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’...

Avant l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.