Loi de finances pour 2023

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 80 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de rempl...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 100 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remp...

Après l’article 4 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ; b) À la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale. Au départ présenté comme une mesure exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, pour 2 ans, ce crédit d’impôt est aujourd’hui prolongé par le projet de loi de finance alors qu’il ne se justifie pas au regard de l...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat reconnaît que le projet de loi de finances pour 2023 (n° 114, 2022-2023) est contraire au texte de la Constitution française. Exposé sommaire : Le gouvernement n’a pas respecté l’esprit constitutionnel d’examen des textes budgétaires au Parlement, c’est pourquoi le groupe Ecolog...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4 du I de l’article 244 quater U du code des général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4…. – Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c et g du 1° du 2, si l’utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des tra...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° Crédit d’impôt pour les dépenses de réparation sur certains biens « Art. 200…. – 1. – Les contrib...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garan...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ; 2° Le I de la section V du chap...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. Exposé sommaire : Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique en...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la sous-section de la section 1 est complété par un article L. 422-3-1 ainsi rédigé « Art. L. 422-3-1 – Un siège vide s’entend par tout siège lais...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévent...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, le tarif est fixé à 21, 96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandis...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : «.... – Le produit des amendes relatives à la circulation non autorisée dans une zone à faibles émissions mobilité, tel que prévu à l’article R. 411-19-1 du code ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « ...° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-deuxième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en charge de l’organisation de la mobilité en France 1 200 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ain...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 2° … De l’ensemble des biens suivants : « a) Les aéronefs privés ; « b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive n...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-74 est abrogé ; 2° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-75 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire...