Les interventions de Guillaume Gontard sur ce dossier

351 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° I-978 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, l’opportunité et les pistes financières permettant de faire évoluer le dispositif de chèque alimentaire mentionné à l’article 259 de la ...

17/11/2022 — Amendement N° I-977 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domi...

17/11/2022 — Amendement N° I-976 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – Le I ne s’a...

17/11/2022 — Amendement N° I-908 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supp...

17/11/2022 — Amendement N° I-907 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité sup...

17/11/2022 — Amendement N° I-906 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Rejeté)
MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses de fonctionnement à compter du 1 er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

17/11/2022 — Amendement N° I-904 au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Retiré)
MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Alinéa 2, tableau, sixième ligne, quatrième colonne Remplacer le montant : 680 000 000 par le montant : 679 999 999 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interpeller le Gouvernement sur les projets routiers et autoroutiers inutiles, néfastes à la fois pour l’environnement, la qualité de vie des riverains et les finances d...

17/11/2022 — Amendement N° I-903 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Sa...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10 % pour les redevables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II » ; 2° Au VI, après ...

17/11/2022 — Amendement N° I-902 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Sa...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies C – Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’Outre-Mer, de phonogrammes et de vidéomusiques...

17/11/2022 — Amendement N° I-901 au texte N° 20222023-114 - Article 4 (Rejeté)
MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital, qui respectent...

17/11/2022 — Amendement N° I-653 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Sa...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1, 38 » est remplacé par le montant : « 13, 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de multiplier par 10 le montant actuel de la taxe sur le fret aérien afin de lutter contre le...

17/11/2022 — Amendement N° I-652 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 quater (Rejeté)
MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Sa...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Destination finale du passager Usage d’un jet privé Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord a...

17/11/2022 — Amendement N° I-651 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Sa...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception des transports aériens intérieurs ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord...

17/11/2022 — Amendement N° I-615 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recette...

17/11/2022 — Amendement N° I-612 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 octodecies (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « qui appartient à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre ...

17/11/2022 — Amendement N° I-611 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence envir...

17/11/2022 — Amendement N° I-609 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace écon...

17/11/2022 — Amendement N° I-608 au texte N° 20222023-114 - Article 2 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 6 368 € par le montant : 6 429 € II. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 10 777 € par le montant : 10 879 € III. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 27 478 € par le montant : 27 738 € IV. – Alinéa 7 Remplacer le montant : 78 570 € par le montant : 79 316 € V. – Alinéa 8 Remplacer le montant ...

17/11/2022 — Amendement N° I-607 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – L’article L. 315-4 du code de la construction e...

17/11/2022 — Amendement N° I-606 au texte N° 20222023-114 - Article 2 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 13 400 € le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16 200 € ; « – 15 % pour la fraction supérieure à 16 200 € ...