Amendements de Guy Benarroche

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévu...

Après l’alinéa 10 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil. « Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental ass...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 35bis vise à renforcer le pouvoir de contrôle et de sanction des départements envers les allocataires du RSA. Il octroie aux départements le pouvoir de demander à chaque bénéficiaire concerné les documents et les informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude des décla...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, e...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, les maladies mentale...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, après le mot : « nature », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien ou à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage d’art et de ses voies d’accès...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 273-5 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 273-6 et à l’article L. 273-11, les mots : «, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles » sont s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 ter qui tend à faire du maire l’instance principale d’attribution par défaut des logements non-réservés. Une telle mesure aurait donc pour conséquence inévitable d’évincer le bailleur social de la procédure afférente aux logements qui n’ont pas de ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est exercée par un magistrat, en exercice ou honoraire, ou par une personnalité qualifiée en droit. » Exposé sommaire : L’ob...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation . Aux contours f...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, dressant un bilan de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les rapporteurs lors de l’examen en commission, met en place, au sein de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires, le comité social d’administration en lieu et place des trois instances de concertation actuelles prévues à l’article L. 1233-5 du code général des colle...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée par les Rapporteurs lors de l’examen du projet de loi. Il demande la suppression d’une mesure permettant aux maires de recueillir les informations manquantes auprès des administrations qui les détiennent. Le disp...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée par les Rapporteurs lors de l’examen du projet de loi. Il supprime le seuil fixé de 10 000 habitants en-dessous duquel les communes et les collectivités territoriales ne seraient pas tenues fournir des informations dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet aux communes de définir un intérêt communal opposable aux compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un tel dispositif « à la carte » basé sur une seul décision du conseil municipal risque de déposséder le bloc intercommunal de co...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer une disposition octroyant un t...