Loi de finances pour 2021

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Crédits non répartis », sorte de voiture-balai dans le PLF, contient le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », qui agrège les crédits à hauteur de près de 200 millions d’euros de financement des mesures « dont la répartition ne p...

M. Guy Benarroche. Je soutiens cet amendement de Mme Benbassa. Je voudrais en profiter pour restaurer l’image de Marseille, qui a été un peu dégradée par les interventions de deux de mes collègues. Ils l’ont citée comme étant une ville submergée par l’immigration. Beaucoup de Marseillais, eux-mêmes issus d’une immigration pas toujours très léga...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous attelons aujourd’hui à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Outre l’organisation et le fonctionnement d’une partie des services déconcentrés du ministère de l’intérieur, cette mission inclut la budgétisation de l’acte f...

Une mission d’information travaille actuellement sur la question de l’organisation de ce vote. Cela dit, je me permets d’apporter un élément de réponse à la comparaison avec les procurations à laquelle s’est livrée Mme la rapporteure : lorsque l’on étudie réellement ces deux possibilités de vote, on s’aperçoit que la fiabilité et la sincérité d...

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de renforcer le budget du fonds interministériel de prévention de la délinquance à hauteur de 10 millions d’euros. Son budget a connu des baisses successives au fil des ans : en 2018, le fonds avait été très sérieusement amputé de ses moyens, enregistrant alors une baisse de près de 40 %...

Oui, madame la présidente. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre d’être d’accord avec le fond de ma proposition ; les 10 millions d’euros proposés permettent bien un petit rattrapage de ce qui était dû. Je suis ravi d’apprendre que 10 millions d’euros sont affectés cette année : il conviendrait donc que le budget pour l’année 2021 ...

La principale faiblesse en matière de ressources humaines de cette mission apparaît au sein des CERT, ainsi que des services d’accueil des étrangers des préfectures : ainsi, de nombreux contractuels occupent certains postes de ces services. En effet, le renforcement des CERT par des contractuels s’est élevé à 4, 5 millions d’euros et 173 équiv...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’une des missions qui se tient au cœur de notre assemblée représentante des territoires. Ses 4, 1 milliards d’euros d’autorisations d’engagement constituent un levier financier majeur, non seulement dans la péréquation des mo...

Cet amendement, qui rejoint le précédent, a pour objet d’allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville. Les contraintes liées au fonctionnement de cette dotation alourdissent la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend à creuser les inégalités entre territoires selon les préfectures char...

Le présent amendement a pour objet d’augmenter le budget de la dotation biodiversité de 5 millions d’euros pour l’année 2021. La dotation biodiversité, anciennement dénommée Natura 2000, permet de soutenir des territoires constitués de sites naturels, terrestres et marins, pour assurer la survie à long terme des espèces et des habitats menacés...

Oui, madame la présidente. Manifestement, le constat est commun : nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut augmenter cette dotation, eu égard aux enjeux. Les résultats du rapport évoqué par M. le secrétaire d’État iront évidemment dans le sens de cette augmentation. Nous pouvons donc voter dès maintenant en faveur de ces 5 millions d’eur...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaitais m’exprimer sur l’article 60, qui concerne le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU), dont la vocation est d’apporter une aide financière aux communes afin d’assurer l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des loca...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les juridictions administratives bénéficieraient, en 2021, d’une hausse de crédits de paiement de 2, 7 % et d’un schéma d’emploi en augmentation de 28 équivalents temps plein (ETP). C’est un renfort bienvenu, mais qui reste modeste au regard de la hausse importante du nombre d’a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les juridictions administratives et financières et ne m’attarderai pas non plus sur les programmes de la mission « Pouvoirs publics ». Je mettrai plutôt en exergue quelques points qui me paraissent révélateurs des priorités données par le Gouvernement dan...

Je partage en partie l’analyse de M. le ministre, même si le Gouvernement fait les choses de telle façon qu’il déconsidère lui-même le CESE et la participation citoyenne. Il n’est pas question ici de remettre en cause la manière dont est bâtie notre démocratie. Il s’agit seulement de se demander si elle fonctionne parfaitement aujourd’hui. En ...

Mais si, une fois les citoyens consultés, on ne va pas jusqu’au bout de la chaîne de décision en faisant intervenir parlementaires et Gouvernement, on délégitime la dépense consentie pour faire participer les citoyens. Soyons prudents, monsieur le ministre, et allons jusqu’au bout. Pour ces raisons, je pense qu’il ne faut pas réduire le budget...

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la Cour nationale du droit d’asile. Le nombre d’affaires augmente constamment et la Cour ne parvient pas à tenir les délais impartis – raccourcis, à juste titre, par la loi de 2018. Si la CNDA n’y arrive pas, ce n’est pas seulement en raison de la crise du covid. J’ai eu l’occasion de m’entr...

Et pourquoi pas ? Quoi de plus légitime s’agissant de défendre tous les droits ! L’institution connaît, au titre du PLF pour 2021, une augmentation de ses effectifs de 5 ETP. Je vous rappelle néanmoins que la hausse d’activité du Défenseur des droits ces dernières années est considérable : le nombre des saisines dont il fait l’objet a augmenté...

Cette demande est un peu moins budgétivore encore que les deux qui viennent d’être rejetées. Cet amendement a pour objet d’augmenter le budget du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) d’un montant de 100 000 euros, afin de le doter de 2 ETP supplémentaires. Certes, le budget du CGLPL est en augmentation, mais, à étudier...

Les bras m’en tombent également ! Vous parliez de concertation, madame la secrétaire d’État, mais c’est un article qui a été voté à partir d’un amendement gouvernemental déposé à la dernière minute, sans passer par le Conseil d’État et sans aucune d’impact. Nous sommes devant de nombreuses questions sans réponse de votre part. Vous nous dites...