Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Je suis d’accord avec M. le rapporteur sur le principe, mais je veux apporter quelques précisions. Le fonctionnement actuel des CDPENAF me semble satisfaisant. Les collectivités ont quatre à six représentants, sans pour autant que ces derniers soient majoritaires. Cela garantit une certaine liberté d’expression. J’ajoute que tous les syndicat...

Monsieur le rapporteur, il s’agit de ne pas rompre l’équilibre actuel. C’est pourquoi il me semble important de voter cet amendement de suppression de l’article 12 ter.

Cet amendement, dont Joël Labbé et Daniel Salmon sont à l’initiative, est officiellement soutenu par toutes les chambres d’agriculture françaises. Mes chers collègues, vous n’avez pas voté la suppression de l’article 12 ter que nous vous avons proposée : vous voilà donc rassurés à l’idée que les CDPENAF seront dorénavant composées à plu...

Nous devons à présent nous assurer de l’utilité de ces commissions à nouer un dialogue démocratique propice à la lutte contre l’artificialisation des sols. Cet amendement, déjà défendu dans le projet de loi Climat et résilience, vise donc à renforcer le rôle des CDPENAF pour leur permettre de contribuer encore plus efficacement à la réalisatio...

Madame la rapporteure, je souhaitais tout d’abord exprimer toute mon admiration devant le raccourci auquel vous avez procédé, à l’article précédent, entre participation citoyenne et représentation des élus au sein des CDPENAF… J’en reviens à ce qui nous occupe maintenant. Il ne s’agit nullement avec cet amendement de contrôler les contrôleurs…...

Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, ouvre la possibilité de confier la responsabilité de l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre à une structure gestionnaire, lorsqu’aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne souhaite être la structur...

Nous allons maintenant parler des loups, puisque tel est l’objet de l’article 13 quater. Le loup, comme vous le savez, est une espèce protégée par la directive Habitats et la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. Les dispositions du plan Loup, que nous approuvons, permettent,...

Je veux éviter tout malentendu, madame Estrosi Sassone. Je suis tout à fait d’accord avec vous, et c’est d’ailleurs ce que je disais, peut-être maladroitement, en présentant cet amendement : les moyens consacrés à cette question sont aujourd’hui insuffisants malgré les dispositions en vigueur, notamment les brigades loup, et y compris dans les ...

Je me situe à la fois dans le camp de ceux qui pensent qu’il faut préserver le loup au sens de la convention de Berne et dans le camp des éleveurs, parce que leurs problèmes doivent être traités correctement. Je dis simplement que ce que prévoit le texte ne me semble pas offrir les garanties suffisantes pour préserver à la fois l’intérêt des é...

Il s’agit d’apporter deux modifications rédactionnelles à cet article. Tout d’abord, les espaces « protégés » ne sont pas les seuls espaces affectés par l’hyperfréquentation : il est préférable de viser plus largement les espaces « naturels ». Ensuite, nous proposons de compléter la liste des personnes et des missions auxquelles ne s’applique...

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 issu du projet de loi initial, en y apportant deux précisions. L’article 5 a pour objet de clarifier la répartition des compétences et des qualités de chefs de file des collectivités et de leurs groupements en matière de transition écologique. Nous avons besoin de clarification entre les différentes s...

La raréfaction des ressources, le développement des normes environnementales, les nouvelles formes d’activité économique ou sociale et les changements en cours dans l’attitude des consommateurs permettent de penser qu’une rupture vis-à-vis de notre modèle de production, de consommation ou, plus généralement, de surconsommation, est non seulemen...

Nous proposons que les collectivités soient tenues d’évaluer le nombre de personnes sans accès à l’eau sur leur territoire et le coût des branchements supplémentaires qu’elles pourraient juger nécessaire d’installer, là où l’accès à l’eau est déficient. Nous souhaitons également que les collectivités rendent publics les emplacements des points...

Je veux rassurer MM. Blanc et Devinaz : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’est absolument pas opposé à une évaluation. Je souhaite simplement citer, si vous me le permettez, l’exemple en miroir de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, où l’élection ne se fait pas au suffrage universel direct et où les maires sont représentés a...

Cet amendement vise à permettre la délimitation des zonages des eaux pluviales avant 2026, sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Les eaux pluviales, du fait de leur ruissellement sur des surfaces imperméabilisées souvent souillées, constituent une source de pollution importante pour les milieux aquatiqu...

Cet article instaurant un droit de veto des maires sur l’implantation d’une éolienne sur leur commune est similaire à une disposition issue d’un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, auquel notre groupe s’es...

, c’est un faux cadeau fait aux communes et aux maires que de leur permettre de refuser par veto l’implantation d’une éolienne.

L’intention qui consiste à donner plus de pouvoir à l’échelon local est bonne. Nous avons d’ailleurs essayé de la traduire en actes dans d’autres domaines, tandis que vous la réduisez à l’éolien, car, en fait, vous voulez interdire les éoliennes ! C’est d’ailleurs votre motivation principale dans l’attribution de ce droit de veto aux maires : v...

Mais si ! Vous l’avez montré lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Je peux donc le dire sans ambages, car ce n’est pas une attaque injustifiée. Nous avons tout à l’heure cherché à donner un véritable pouvoir aux maires, par exemple afin de leur permettre de protéger la santé de leurs administrés. On aurait d’ailleurs très bie...

Cet amendement présenté par notre collègue Ronan Dantec est un parfait préambule aux différents amendements qui seront présentés à l’article 4 relatif à la participation citoyenne. Au-delà de la redéfinition du périmètre des régions, l’amendement vise simplement à prendre en compte la demande exprimée par un certain nombre d’électeurs d’un dép...