Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Je ne partage pas du tout votre analyse, pour une raison très simple. À l’époque où cette réforme réduisant trois instances à une seule a été mise en œuvre, nombre de syndicats et de salariés s’y étaient opposés de manière véhémente. Si une étude était faite sur ses résultats, je ne pense pas qu’ils seraient nombreux à répondre qu’elle a contri...

Cet article est l’emblème du manque d’ambition, de structure et de cohérence de ce projet de loi, tant dans sa version initiale que dans celle issue des travaux de la commission. Ainsi, le présent article présente la particularité de tendre à modifier quelque chose qui fonctionne bien. Son sous-titre pourrait être « Comment déstabiliser quelqu...

Je suis un peu surpris : je partage complètement les propos qui ont été tenus par M. le rapporteur, Mme la ministre et M. Savary, mais j’en tire une conclusion exactement inverse ! Justement, tout ce que nous essayons de mettre en place, avec notamment la coprésidence de l’ARS, me semble aller dans le même sens que ce que nous proposons. Faire ...

Je voterai volontiers cet amendement, que j’approuve. Je remercie Nathalie Goulet de l’avoir déposé. Je ne manquerai d’ailleurs pas de défendre des amendements similaires quand il s’agira d’investissements de sociétés privées. Il faut une vigilance de tous les instants pour lutter contre l’opacité qui peut régner dans ce domaine.

Je pose la question aux rapporteurs : à l’heure où il est de plus en plus difficile d’entrer en contact avec l’administration – fermeture de guichets, absence de moyens de contacts téléphoniques, numérisation ne prenant pas en compte les problèmes d’illectronisme –, est-ce bien raisonnable, sous couvert de ne pas charger les communes de tâches ...

Nos débats au Sénat sur le passe sanitaire ont montré à quel point il fallait faire attention, en cas de partage de données, aux types de données concernées et à leurs conditions d’accès. Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 12 et 13 introduits par les rapporteurs en commission, lesquels visent à permettre aux maires de ...

Je suis d’accord avec ce qu’a dit Cécile Cukierman, mais je ne comprends pas le dernier argument qu’elle a avancé. Nous proposons que toutes les communes puissent participer au « dites-le-nous une fois, quelle que soit leur population ; nous ne proposons pas de seuil. M. Folliot, M. Savary, M. Kerrouche, Mme la ministre l’ont bien dit, je le r...

Cet amendement a été déposé par Guillaume Gontard. Depuis 2015, les budgets participatifs connaissent un essor sans précédent. De sept démarches en activité en 2014, la France en comptait cent soixante-dix en 2020, confirmant leur doublement année après année. Il s’agit d’une forme de participation nouvelle, à côté des élections des représenta...

Comme l’a dit notre collègue Éric Kerrouche, il apparaît dangereux de supprimer la carte des formations supérieures et de la recherche, puisque cela remettrait en cause le caractère national de l’accréditation des diplômes. Les universités sont des entités autonomes et, comme telles, elles conduisent une politique de formation et de recherche, ...

Je formulerai deux observations complémentaires. En premier lieu, c’est pour les raisons qui viennent d’être exposées et que le Conseil national des barreaux a soulevées qu’un certain nombre de départements ont formellement refusé de faire appel à ce fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, notamment en Île-de-France, où l’accueil des mi...

À l’instar des deux précédents, le présent amendement vise à améliorer le dispositif d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, en y associant mieux les collectivités par le biais d’une instance de suivi au niveau local. Je me permets de rappeler que la mise en œuvre de cette expérimentation est l’expression du volontarisme...

Je partage totalement l’argumentaire de Pierre Laurent. J’ajoute, pour abonder dans son sens, que le montant de l’amende doit bien évidemment être suffisamment dissuasif au regard du gain potentiel espéré par le propriétaire. Tel est l’objet essentiel de cet amendement, qui vise à doubler le montant de cette amende.

Cet amendement vise à étendre la dérogation à l’obligation d’autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, qui sont, par obligation législative inscrite au code de l’environnement, des syndicats mixtes ouverts. L’article L. 1111-10 du code général d...

Cet amendement vise à restaurer l’obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementales. Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17, 5 % du territoire national. Ce sont très majoritairement des territoires rura...

Nous soutenons totalement l’amendement du groupe CRCE, étant précisé que j’ai eu hier l’occasion de défendre un amendement visant l’extension des pouvoirs du maire sur le même sujet, celui de la santé environnementale. M. le rapporteur nous parle de cohérence et Mme la ministre de règlements et de lois. Ils ont raison ! Notre rôle est de voter...

L’adoption de cet amendement permettrait en effet d’étendre la composition du conseil d’administration de l’Ademe à des acteurs locaux comme les PETR ou les pays, qui sont fortement impliqués dans la conduite de politiques publiques en matière de transition écologique. Je pense également aux acteurs des projets alimentaires territoriaux, des p...

Nous voterons les amendements identiques n° 226 et 997 rectifié, dont les dispositions ne nous semblent pas affaiblir l’Ademe. Quant à l’amendement du Gouvernement, il nous paraît particulièrement dangereux, car son adoption contribuerait à affaiblir l’Agence en lui ôtant des attributions, des financements et de l’autonomie. L’État devrait aug...

Je ne veux pas jeter d’huile sur le feu, mais sincèrement, si Prévert était encore vivant, il en ferait un inventaire poétique et si Boris Vian était encore vivant, il en ferait une complainte ! Nous sommes atterrés, chère collègue, par ce genre d’amendement qui tend à tout considérer comme un logement social. Il vous faudrait relire ce qu’est...

L’objet de cet amendement de Sophie Taillé-Polian est de simplifier la comptabilisation des logements sociaux dans les objectifs de réalisation fixés par la loi SRU. Les logements en caserne de la gendarmerie nationale ne peuvent être considérés comme des logements locatifs sociaux. Les inclure dans le décompte des objectifs de réalisations fix...

Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont très utiles. Présidées par le préfet du département, elles regroupent, outre des élus, des représentants de l’État, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rur...