Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Sans parler de la fonction même d'une réserve civile qui devrait remplacer des effectifs pérennes et formés correctement, l'idée d'armer les réservistes sous la seule condition de leur participation « des missions qui les exposent à un risque d’agression » est dangereuse. Dans la même veine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : n cohérence et coordination avec les amendements de suppression portés sur les articles 1 et 2 du projet de loi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3 découlant de ces deux articles qui souhaite rendre obligatoire la question subsidiaire dans le délibéré de la juridict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoyant deux nouvelles infractions autonomes réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. L'article serai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er prévoyant une exception à l’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-1 du code de procédure pénale lorsque l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a élargi le domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, a modifié l’article L. 3421-1 du code de la santé publique et a étendu à l’infraction d’usage illicite de stupéfiants la possibilité de recours à la procédure d’amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 prévoyant de pouvoir garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité. Ce dispositif s'apparente à de la détention arbitraire : selon les mots d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires exprime des inquiétudes sur les nouvelles méthodes de surveillance et sur les conséquences que ces dernières font peser sur les droits humains, en particulier le droit à la vie privée. Les caméras aéroportées sont plus attentatoires aux droits et liberté...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le chef par les mots : décision motivée du chef et les mots : ou son par les mots : ou de son Exposé sommaire : Cette disposition a déjà fait l’objet d’un examen au titre de l’article 41 de la PPL Sécurité globale. Cet article avait été censuré par le conseil constitutionnel pour ne pas avoir assuré une c...

Alinéa 18, première et deuxième phrases Remplacer le mot : sept par le mot : trente Exposé sommaire : Dans son rapport annuel de 2019, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté estimait nécessaire que les images de vidéosurveillances soient sauvegardées de manière centralisée dans des conditions ne permettant pas de les mo...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle Ils s’opposent totalement à la possibilité de porter une arme pour l’ensemble des réservistes, qu'il s'agisse de policiers retraités ou de réservistes volontaires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la création d'une nouvelle infraction autonome lorsque des violences sont commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, les militaires, les agents de la police municipale et les agents de l’administration pénitentiaire. Cet article ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article 706-135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement, prévues à l’article L. 3211-2-1 dudit code. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des recom...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, les mots : « alors remise, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « obligatoirement remise ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, a pour...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 47, 2021-2022). Exposé sommaire : Nous examinons la septième loi s...