Financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l’article L. 1421-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ils peuvent demander aux personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionn...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 313-12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – La personne physique ou morale gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I ou II doit faire afficher chaque année dans les locaux de l’établissement un document sy...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 14 1° Première phrase Remplacer les mots : peut enjoindre par le mot : enjoint 2° Seconde phrase Remplacer les mots : peut prononcer par le mot : prononce II. – Alinéa 20 Remplacer les mots : peut en outre être par le mot : est III. – Alinéa 22 Remplacer les mots : peut en demander par les mots : en demande Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « avant le 15 septembre de l’année suivante celle à laquelle il se rapporte ». Exposé sommaire : Le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS) comporte des informat...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements de santé. Ces derniers n’ont donc pas de maîtrise des approvisionnements, ce qui engendre des stocks parfois importants de médicaments, d'équipements d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 17 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ….° Après l’article L. 162-17-4-3, il est inséré un article L. 162-17-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-4-…. – I. – Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premie...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du I de l’article L 162-17-3, après la première occurrence du mot : « maladie » le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ; 2° Ce même quatrième alinéa est complété par les mots : « et deux représ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opéra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation du modèle français du don du sang, du caractère suffisant des moyens humains et financiers octroyés à l’établissement français du sang et f...

I. – Alinéa 4 Après les mots : sages-femmes insérer les mots : , masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du I s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs de sages-femmes rapportés au nombre de naissances annuelles. Ce rapport propose de nouveaux ratios, en concertation avec les organisations syndicales et les professionnels du secteur. Exp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins exerçant dans les zones prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dont les tarifs dépassent ceux fixés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou n’adhérant pas à l’option pratique tarifaire maîtrisée ne peuvent plus bénéfi...