Amendements de Guy Fischer

Alinéa 42, dernière phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Amendement destiné à rallonger de 5 ans la durée de prescription du droit des organismes afin de s’assurer que les organismes puissent véritablement faire respecter les droits des salariés.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l’employeur. Exposé sommaire : Afin d’éviter que certains employeurs prennent des décisions arbi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « travailleur, » sont insérés les mots : « ou d’incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que » ; Exposé sommaire : Les auteurs ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’ensemble des fiches individuelles est présenté chaque année au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut aux délégués du personnel. Exposé sommaire : Pour garantir le respect des droits des salariés en matière de pénibilité, il est indispensable d’as...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 4612-2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises d...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, après les mots : « travailleur exposé », sont insérés les mots : «, au-delà de certains seuils déterminés par décret après avis conforme des organisations représentant les salariés et les employeurs » ; Exposé sommaire : La portée de cette disposition sera fonction des conditions...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 1° a) de l’article précise que seuls les risques allant « au-delà d’un seuil d’exposition », qui sera défini par décret, seront pris en compte dans la fiche et dans le compte personnel de prévention de la pénibilité. Or, chacun s’accorde à dire qu’en matière de prévention de la pénibilité,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2014, un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité. Exposé sommaire : Le passage de l’invalidité à la retraite est dans la majorité des cas très dés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques qui sont assujetties pour la première fois en 2013 à l’impôt sur le revenu sont revalorisées selon les mêmes conditions applicables aux pension...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécurité ou bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques dont les pensions sont inférieures au seuil de pauvreté et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, définie à l’ar...