Amendements de Guy Fischer

I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le nombre d’heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » II. – Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la durée d’heures complémentaires effectuées dépasse le ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou qu'un nombre de comités d'entreprise ou de comités d'hygiène, de sécurité et de santé au travail, déterminé par décret en fait la demande Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la discussion sur les modalités d’organisation du temps partiels ne doit pas dépendre uniquemen...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. « Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose...

Alinéa 9, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette saisine a pour effet de prolonger d'une semaine le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dans sa rédaction actuelle, que le délai dont dispose le magistrat saisi en référé par le comité d’entreprise, et qui peut aller jusqu’à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquen...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 611-7. - Si l’inventeur est salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de dispositions plus favorables au salarié, est défini selon les dispositions suivantes : « 1....

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252. – Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par décret en Cons...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-40 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-40-1. – Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise est rédigé chaque année en début d’exercice, qui présente la politique de rémunération de l’e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-40 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d’administration et au directeur général. Cett...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-38 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d’administration. « L’augmentation substantielle de...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 du code de commerce est complétée par les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue la reprise de l’article 4 de la proposition de loi «visant à réformer le statut...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-56 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Le directeur général, lorsqu’il est mandataire social, ne peut être lié par un contrat de travail à la société dont il est le directeur général, ni à l’une des filiales de la société d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-51 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d’administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 225-22 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la re...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3132-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3. - Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Aucune dérogation à ce principe n’est possible à moins que la nature du travail à ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2323-61 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement abroge l’article L. 2323-61 du code du travail qui permet dès lors qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe est conclu, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, d’adapter les modalités d’information du com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en œuvrant pour l’élargissement des contrats de travail intermittents dont les conditions sont extrêmement précaires sans même recourir à la conclusion préalable d’un accord collectif, ouvre une nouvelle brèche dans les droits des salariés. Les auteurs de l’amendement proposent donc sa sup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.