Amendements de Guy Fischer

Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux termes de cet alinéa le projet de fermeture d’un établissement est envisagé comme une modalité ou une étape du plan de sauvegarde de l’emploi. Les auteurs de cet amendement refusent l’inversion de la logique de ces procédures. En conséquence, ils demandent la suppression de cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’apporte aucun droit nouveau pour les salariés. Les pouvoirs du comité d’entreprise pendant la procédure de recherche d’un repreneur ne sont pas étendus par rapport à l’état actuel des choses. Pis, la confidentialité exigée empêche l’information des salariés sur les éventuels repreneurs. ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8112-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8112-1. - Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du présent code, des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ain...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre I er du titre II du livre I er de la huitième partie du code du travail, sont insérés des articles L. 8121-1 et L. 8121-2 ainsi rédigés : « Art. L. 8121-1. - En application de l’article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention n° 81 de l’Or...

Alinéa 179 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination prévue à l’article L. 4616-1 peuvent, s’ils estiment que l’expert ne dispose pas des éléments suffisants à la réalisation de sa mission, saisir le président du tribunal ...

Alinéa 99 Supprimer les mots : et, le cas échéant Exposé sommaire : En l’absence d’accord de méthode il est renvoyé aux modalités d’information et de consultation des institutions du personnel. Les modalités d’information et de consultation sont définies par l’article L. 1233-30 pour le comité d’entreprise et par l’article L. 4612-8 pour le...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s’accompagne de la description de l’action de formation prise en charge p...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six moix de salaire brut. » Exposé sommaire : Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un...

Alinéa 172, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Augmentation des indemnités dues au salarié en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation.

Alinéa 171 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1235-16. − L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 donne lieu à la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, avec maintien de ses avantages, ou, au choix de ce dernier, au versement...

Alinéa 166 Après les mots : en l’absence insérer les mots : de motif économique ou en l’absence Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la nullité des licenciements si ces derniers sont prononcés en l’absence de motif économique. Jusqu’ici, le juge ne s’autorisait généralement pas à vérifier si le motif économique invoqu...

Alinéa 162 I. – Deuxième phrase Supprimer les mots : Si à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou II. – Dernière phrase Supprimer les mots : Si à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le silence gardée par l’une des cours saisie entraine, p...

Alinéa 162 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le système ici proposé aboutit à un déni de justice et à une remise en cause du principe, constitutionnel, du double degré de juridiction.

Alinéa 159 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1235-7-1. –L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 et le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-2. Exposé sommai...

Alinéas 159 à 163 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l’accord collectif porteur d’un plan de sauvegarde de l’emploi échappe au contrôle du juge judiciaire compétent pour apprécier la légalité de tout accord collectif.

Alinéa 157 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime le premier alinéa de l’article 1235-7 du code du travail qui prévoit « Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suiva...

I. – Alinéa 159 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1235-7-1. – L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif peuvent faire l’objet d’une contestation identiq...

Alinéa 125 Remplacer les mots : d'irrégularité par les mots : des sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse Exposé sommaire : Il convient d’être plus précis, sachant que le terme « irrégularité » est peu précis en droit.

Alinéa 127, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition constitue une mesure d’allégement du coût des licenciements dans la mesure où l’article L1235-16 du code du travail que cette phrase propose de ne pas appliquer prévoit : «Tout employeur non soumis aux dispositions de l’article L. 1233-71, qui procède au ...

Alinéa 127 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Augmentation de l’indemnité plancher due au salarié en cas de licenciement intervenus en l’absence de décision de validation ou d’homologation.