Amendements de Guy Fischer

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose maintenir l’article L. 2314-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il n’est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l’affichage de l’organisation des élections et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à aménager la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d’effectif. Il constitue la déclinaison législative de l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui stipule que les entreprises disposent...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d’accès à la justice prud’homales. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’évaluer les conséquences de la réforme de la carte judi...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1245-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1245-2. - Lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui ...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, lorsqu’un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132-3 ou L. 2262-10, L. 2262-11 et L. 2262-12 du présent code, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l’action engagée par le syndicat...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les délais de prescription de 5 ans ramenés à 2 ans pour les contestations des licenciements et à 3 ans pour celles sur les salaires

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : décret rédiger ainsi la fin de cette phrase : qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut Exposé sommaire : Amendement de repli.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « La rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, interrompt, pendant le délai de deux ans prévu à l’article L. 1471-1, l’écoulement du délai prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : L’ANI et le projet de loi fixent de nouvelles règles régissant la prescription de l’action en justice en...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’un syndicat a saisi la juridiction civile en application des articles L. 2132-3, L. 2262-10, L. 2262-11 et L. 2262-12, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l’action engagée par le syndicat est interrompu. « Le délai de prescriptio...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ou à compter de la rupture du contrat de travail Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après avoir informé les parties de leurs droits et vérifié que l’accord auquel elles sont parvenues préserve les droits de chacune d’elles, le bureau de conciliation procède à son homologation. » ; Exposé sommaire : L’article 16 insère deux alinéas à l’article L 1235-1 du Code du travail pour encadrer l...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : , en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la barémisation, notamment en fonction de l’ancienneté, qui ne permet pas au juge de réparer le préjudice subi, contrairement aux principes g...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la modification des délais de prescription des actions en justice. Cet article pose plusieurs graves difficultés : - Il introduit une tarification forfaitisée de l’indemnisation du licenciement abusif (souhaitée par les employeurs en raison d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16, prévoit que les litiges aux prud’hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une « indemnité forfaitaire ». (a la baisse bien sur…) Son montant fixé par décret (très faible dans l’ANI du 11 janvier 2013) serait fonction de l’ancienneté (ici prise en c...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article tend à créer une hiérarchisation dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et à donner une prépondérance au critère « des qualités professionnelles » sur les autres critères, ce à quoi les autres de cet amendement s’opposent.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de privilégier les critères sociaux pour l’ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique Soulignons que la suppression d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article substitue des critères professionnels aux critères sociaux dans le cadre du reclassement des salariés. Il s’agit d’une des plus graves atteintes aux droits des salariés de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle les auteurs demandent la suppression de cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233-90-1 du code du travail. En effet, cet article 14 est supposé favoriser les reprises d’établissements menacés de fermeture et le quatrième alinéa de l’article L. 1233-90-1 impose au comité d’entreprise de rendre...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1233-90-1. – Lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d’entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs...