Amendements de Guy Fischer

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 4644-1 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l’inspection du travail, durant la période d’accomplissement des missions visées à l’alinéa précédent, ...

Alinéa 71 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent les craintes exprimées à l’assemblée par les députés Amirshahi, . Assaf, . Boutih et. Juanico. En effet, l’ article 4 ne cantonne pas l’instance de coordination des CHSCT aux plans de sauvegarde pour l’emploi comme cela est le cas dans l’article 13. L’...

Alinéa 27, seconde phrase Compléter cet alinéa par les mots : sans pouvoir déroger aux éléments mentionnés au présent article Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le contenu de l’information transmise aux représentants des salariés pourra varier si des accords de branche ou d’entreprise sont conclus. Les auteurs de cet amendement entend...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ces informations portent également sur le groupe lui-même. Exposé sommaire : De nombreuses entreprises appartiennent à des groupes. Or il n’est pas rare de constater la fermeture de certaines entreprises considérées comme non rentables par le g...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données met clairement en évidence la part de valeur ajoutée créée dans l’entreprise dédiée à la masse salariale et à la rémunération des financeurs et des détenteurs du capital. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les représentants des salariés doi...

Alinéa 14, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette phrase prévoit que le comité d’entreprise finance partiellement, sur son budget propre, une partie des frais engagés au titre de l’expertise qu’il pourrait solliciter. Il s’agit là d’un précédent puisque, jusqu’à aujourd’hui, le recours à un expert, dans le cadre de l...

Alinéa 6 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : , d'un délai d'examen suffisant sont remplacés par les mots : , d'un délai d'un mois ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il s’agit de renforcer le temps dont dispose le comité d’entreprise pour assurer ses missions économiques, particulièrement importan...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre préliminaire du code du travail devient le chapitre liminaire. II. - Avant le chapitre liminaire du même code, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Utilité sociale et collective des entreprises « Art. L1A. - L’...

Alinéa 30 I. – Première phrase Après les mots : certains risques supprimer la fin de cette phrase. II. – Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont tenus informés de cette procédure. Ils peuvent émettre un avis sur les propositions formulées par le...

I. - Alinéa 17 Remplacer les mots : ou d’orthopédie dento-faciale par les mots : , d’orthopédie dento-faciale ou optiques II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

I. - Alinéa 9 Remplacer (deux fois) l'année : 2016 par l'année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organism...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1243-10 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les cas, mentionné à l’article L1243-10 du code du travail, dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 1242-1 du même code, il est inséré un article L. 1242-1- … ainsi rédigé : « Art. L. 1242-1-…. – Exception faite des emplois figurant sur une liste établie par décret, le contrat de travail inférieur à une durée d’un mois est interdit. » Exposé sommaire : Se comp...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1221-19 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; 2° Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° Au 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». ... – A...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 1243-10 et L. 1251-33 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l’indemnité de précarité d’emploi.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette modulation ne peut avoir pour effet d’accroitre le déséquilibre des comptes destinés au financement de l’assurance chômage. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois la minoration prévue à l’alinéa précédent ne peut être appliquée à des contrats bénéficiant déjà d’une réduction ou d’une exonération partielle de cotisations sociales. Exposé sommaire : Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l’indemnité d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa des articles L. 1243-8 et L. 1251-32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l’indemnité de précarité d’emploi en la fixant pour les co...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou minorer Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.