Amendements de Guy Fischer

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa apporte une nouvelle dérogation à la règle posée dans ce projet de loi, selon laquelle la durée hebdomadaire minimale de travail pourrait être inférieure à 24 heures, si une convention ou accord de branche le prévoit. Le risque de voir les dérogations se multiplier n’est pas accep...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa aménage une dérogation à la règle fixée à l’article L. 3123-8, selon laquelle Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’organisation du temps partiel par les mots : à mettre en œuvre afin de réduire le nombre de contrats à temps partiel Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que de négociations puissent s’ouvrir dans les branches dès lors qu’un tiers de l’effectif professionnel est à temps par...

Aprèsl'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une organisation représentant les employeurs, ou pour un employeur, de refuser ou de ne pas mettre en œuvre la disposition mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2241-1 est constitutif d’un délit d’entrave. » Exposé sommaire : Là encore le projet de loi prévoit l’ouvertur...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La négociation qui est prévu précédemment, bien que n’ayant aucune force contraignante pour les employeurs en matière de réduction des temps partiels, prévoit d’abord et avant tout des dérogations au droit existants et non un renforcement des droits et des protections des personnes exposées au...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2241-6-1. - Les entreprises dans lesquelles au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par l’employeur au...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette négociation porte notamment sur la réduction dans les entreprises des inégalités sociales et salariales entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Dés lors que 80 % des temps partiels sont supportés par les femmes, de manière plus contrainte que voulue, les auteurs de...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 2241-6-1. - Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, les organisations liées par une convention Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la loi doit impérativement prévoir une date à partir de quand la négociation de branche doit s’ouvri...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1222-8 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, en supprimant l’article L. 1222-8 du Code du travail, rétablit la notion de licenciement économique en cas de refus par un ou plusieurs salariés d’une modification de leur contrat de travail en application d’un accord collectif d’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-... – À compter du 1er juillet 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de c...

Alinéa 11 Supprimer les mots : ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 Exposé sommaire : La possibilité d’annualisation réduit considérablement l’avancée que constitue, pour les salariés à temps partiel, l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette négociation ne peut avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou de réduire le délai de prévenance. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Après les mots : modalités d’organisation insérer les mots : et de résorption Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle mentionné...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. - Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prév...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 502, 2012-2013). Exposé sommaire : Alors que notre pays connait un taux de chôma...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 502, 2012–2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi méconnait plusieurs disp...

Alinéa 2 Après les mots : antérieures d’indemnisation, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont suspendus le temps de l’exécution d’un nouveau contrat. Ils sont immédiatement mobilisables en cas de perte de cet emploi, y compris si l’exécution de ce dernier était insuffisante pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation. Les accords me...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.