Amendements de Guy Fischer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition conduirait, si elle devait être maintenue, à accroître la fiscalité portant sur les contrats d’assurance vie. Or, ces placements appartiennent à des épargnants très différents, au niveau de vie pouvant ne pas être assimilable ou comparable. Imposer une telle mesure sans distinction, p...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 170, 2013-2014). Exposé sommaire : L’utilisation par le Gouvernement en première lecture de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5121-9 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également refusée lorsque le médicament n’a pas fait la démonstration d’un progrès thérapeutique par rapport aux médicaments de comparaison déjà autori...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale. Comme le souligne la rapporteure pour la branche famille dans son rapport, cette mesure est injuste et s’inscrit dans le cadre d’un PLFSS d’austérité. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième par...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement partage l’idée du Gouvernement selon laquelle il serait juste de supprimer la condition actuelle de minimum de revenus tirés d’une activité professionnelle en la substituant par la condition de simple exercice d’une activité professionnelle, il ne sont pas conv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d’évolution du régime d’indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des malad...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et ses facteurs d’évolution, en détaillant notamment les différents niveaux de prise en charge, hors dépenses liées ...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-... – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés au...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur la liste est subordonnée à une amélioration du service médical rendu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d’une remise en application de l’article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 2° L’article ...