Amendements de Guy Fischer

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ; II. – Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 14 % par le pourcentage : 15 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 28, tableau, deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes Rédiger ainsi ces lignes : 14 points 5, 75 points 6 points 0, 5 point 2, 2 points 0, 5 point IV – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-des...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5122-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5122-10-1. – Toute promotion auprès des personnes habilitées à prescrire est interdite pour les statines, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibioti...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des remises effectuées par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables conformément à l’article L....

Alinéa 3 Remplacer le mot : certains par le mot : les Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article prévoit que seuls certains salariés pourront bénéficier d’une prise en charge totale de leurs cotisations d’assurances à organisme complémentaire, sans toutefois préciser les conditions d’exclusion des autres salariés. En l’absenc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Le salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel conserve la possibilité de refuser l’adhésion au contrat faisant suite à la clause de recommandation mentionné au I de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale tout en bénéficiant de la contrepartie mentionn...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162-17-4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thérapeutiq...

Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : et des ventes ou reventes à destination de l’étranger Exposé sommaire : Cet alinéa, s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis des années puisqu’ c’est un amendement du député Yves BUR, adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a, pour la première fois, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à un tel mécanisme dès lors que celui-ci n’entraine aucune réduction de rendement. Or l’étude d’im...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2014, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier jusqu’à extinction du dispositif. Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommai...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et l...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; » 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par u...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La clé de répartition du produit de cette contributi...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet article prévoit employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les trav...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété parun article L. 242-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-…. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce PLFSS pour 2014 fait la démonstration que le Gouvernement recherche à raison des sources nouvelles de financement. Pour autant, celle qui est proposée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien qu’ayant fait l’objet d’un amendement par les députés, cette disposition conduirait, si elle devait être maintenue, à accroitre la fiscalité portant sur les contrats d’assurance vie. Or ces placements appartiennent à des épargnants très différents, aux niveaux de vie pouvant ne pas être assimilabl...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6154-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « triple » est supprimé ; b) Le 3° est complété par les mots : «, selon un pourcentage défini par décret » ; 2° L’article L. 6154-3 est ainsi modifié : ...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 245-… ainsi rédigé : « Art. L. 245-... – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionn...