Amendements de Guy Fischer

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 8 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet d’instaurer mécanisme de dégressivité des tarifs tempérer certains effets inflationnistes de la tarification à l’activité. S’il est certain que la T2A a incité certains établissements à augmenter leur activité ou, parfois uniquement les compartiments les plus ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et les médecins hospitaliers en exercice, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer des médecins hospitalier...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 162-21-1, il est inséré un article L. 162-21-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-1-1. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-21-1 ne peuvent factur...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé un comité d’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la tarification à l’activité dans les établissements de santé. II. – Placé auprès du ministre de la santé, ce comité est chargé d’évaluer la mise en œuvre de la tarification à l’activité et ses conséqu...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi, est instauré un moratoire sur les fermetures de services et d’établissements de santé ou leurs regroupements, et jusqu’à ce qu’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit ...

Après l’article 27 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics comme p...

Après l’article 27 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « d’achat et ». Exposé sommaire : La suppression de la disposition de la loi HPST (lors de la discussion de la PPL Fourcade) prévoyan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’accord des organisations représentatives des centres de santé concernant les accords c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général. Exposé sommaire : Le Pas-de-Calais avait auparavant une filière de santé globale à l’équilibre, les bénéfices des pharmacies minières compensant les déficits des centres de santé. mais le Gouvernement...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Il est créé une conférence annuelle réunissant les représentants des agences régionales de santé, de la conférence régionale de santé des mineurs et du régime minier ainsi que les parlementaires des territoires miniers, chargée d’analyser les perspectives financières du régime et de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport évaluant l’opportunité d’une réunification de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La dissolution du régime minier est conditionnée par l’expiration du dernier affilié de cette corporation professionnelle, ayants droit inclus. Exposé sommaire : Le 7/08/2012, Madame la Ministre de la Santé s’était engagée à maintenir le régime spécifique de sécurité sociale pour l...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l’article L. 412-8...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 6243-2 du code du travail, les mots : « près abattement d’un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les cotisations patronales versées pour les apprentis font l’objet d...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 2° bis est complété par les mots : «, à 3, 5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes » ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La perte de recettes résul...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° bis est complété par les mots : «, à 3, 5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 86...