Amendements de Guy Fischer

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières 2° Après l'article L. 245-16, il est inséré un article ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. - À compter du 1 er janvier 2011, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier, jusqu'à extinction du dispositif. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité...

1° Alinéa 1 Remplacer le taux : 14 % par le taux : 40 % 2° Alinéa 2 Remplacer le taux : 8 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Tout en saluant la volonté du Gouvernement de relever les taux de prélèvement appliqués aux stock-options (ainsi que les sénateurs communistes, républicains et du parti de gauche le demandent de manière réc...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le IV du même article est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propo...

Alinéa 11, deuxième phrase Remplacer le taux : 14 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui sont opposés aux mécanismes dits de «retraites chapeaux » proposent de porter le taux de la contribution de 14 à 20 %. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. « Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour un montant allant jusqu'à deux fois le plafond de la sécur...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le 1° est ainsi rédigé : « Soit sur les rentes liquidées à compter du 1 er janvier 2001, la contribution dont le taux est fixé à 35 % est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la gestion de la dette sociale que le Gouvernement propose, considérant que les solutions proposées auront pour effet d'accroitre la dette sociale supportée par les générations futures tant à cause des intérêts qui vont être générés par cette solution, que p...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. A bis. Le a du 2 d...

A - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15, 2 % ». II. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : , à l'exception de la majorat...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention comme des périodes de cotisations à part entière. Exposé sommaire : Actuellement, les salaires per...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Ce rapport fera apparaîtr...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Un rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue le coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retrai...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La composition de cet observatoire de la pénibilité devra se faire selon une procédure qui garantit l'objectivité scientifique de ses travaux, la pluralité de ses membres et l'indépendance de cette structure vis-à-vis du politique. Les règles de désignation de ses membres, fixées par décret, s...

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Exposé sommaire : Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France.. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théori...

Alinéa 5 de l'amendement n° 1182 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les conditions prévues par cet alinéa sont trop restrictives. Au final, la mesure ne devrait concerner sur 5 ans que 25 000 femmes par an, ce qui est très en delà des besoins.

Second alinéa de l'amendement n° 1181 Remplacer les mots : bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale par les mots : ont réduit ou arrêté leur activité professionnelle afin d'élever un enfant dont le taux d'handicap...