Simplification du droit

L'amendement n° 193, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Dans le huitième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer le mot : notamment par le mot : éventuellement La parole est à M. Michel Charasse.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 208, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Charasse, Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés e...

L'amendement n° 6, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot : notamment La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 7, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article : Ces groupements sont régis par les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche. Cet amendement a été défendu. Quel est l'avis de la commissio...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 8 est présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 111 est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 196 rectifié...

L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de : - tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les en...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ... La discussion générale est close.

Je suis saisi, par Mme Tasca, MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 211, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Cette motion est ainsi rédigée : ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 et111. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 3 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 238 rectifié, présenté par M. Charasse et ainsi rédigé : Dans le texte de l'amendement n° 89, supprimer les alinéas : - sécuriser le lien de filiation ; - préserver l'enfant des conflits de filiation ; et, dans le dernier a...

Je mets aux voix le sous-amendement n° 238 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 4 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

L'amendement n° 9, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est habilité à : - simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'inca...

Je mets aux voix la motion n° 211, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisi, par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 162, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de lo...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 112, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L'amendement n° 10, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ordonnance n° 92-1143 d...

L'amendement n° 112 est retiré. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.

Je mets aux voix la motion n° 162, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi, par MM. Collombat, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Charasse, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 88, tendant au renvoi à la commission. Cette motion est ainsi rédi...